Quel canton est responsable de l’octroi de l’aide sociale et comment les coûts sont-ils décomptés au niveau intercantonal ?
Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (LAS)
La LAS règle la compétence légale en matière d’aide sociale et la répartition des coûts entre les cantons. La coordination et la gestion des coûts entre les cantons est assurée par nos soins, en notre qualité d’office cantonal compétent.
Compétence légale en matière d’aide sociale selon la LAS
Le versement des prestations d’aide sociale relève en principe de la responsabilité du canton de domicile. Si la personne dans le besoin ne dispose pas d’un domicile d’assistance, c’est alors le canton de séjour qui est compétent.
Transmission de l’avis d’assistance et du décompte à l’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS) : délais à respecter par les communes
- avis d’assistance : dès que possible
- cas d’urgence : tout de suite (sous forme d’un avis d’assistance)
- décomptes : dans les trente jours à compter de la fin du trimestre concerné (établis selon le système brut)