Autres prestations d’assistance

Nous pouvons prendre en charge les frais d’avocat en lien direct avec les conséquences de l’infraction subie et qui concernent des prétentions en dommages-intérêts.

Il s’agit notamment des frais d’avocat liés

• à la procédure pénale (s’ils ne sont pas couverts par l’assistance judiciaire gratuite),
• aux procédures et consultations concernant les assurances sociales et la responsabilité civile,
• à la procédure en matière d’aide aux victimes.

Les problèmes juridiques qui ne sont pas liés à l’infraction subie (p. ex. séparation/divorce, litiges successoraux, affaires relatives au droit du bail, etc.) n’entrent pas en ligne de compte.

En règle générale, nous ne pouvons pas couvrir les frais juridiques liés aux mesures de protection, à la résidence et au travail. Cette question est examinée au cas par cas.

Conditions

Les frais relatifs à une représentation juridique appropriée peuvent être pris en charge lorsque

• l’assistance d’une avocate ou d’un avocat est jugée indispensable ;
  - les prétentions ont une chance d’aboutir ;
• ni l’auteur de l’infraction ni un autre débiteur (p. ex. assistance judiciaire gratuite, assurance de protection juridique, assurance de responsabilité civile, assurance sociale) n’assument les dommages subis par la victime ;
• la victime a déposé une demande d’assistance judiciaire gratuite, qui a été rejetée au vu de sa situation financière.

De manière générale, aucuns frais d’avocat ne sont pris en charge pour les prestations fournies par des tiers qui auraient pu être assurées tout aussi professionnellement et rapidement par les services de consultation.

Dans le cadre de la procédure d’indemnisation et de réparation morale devant la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de Berne (DSSI), le forfait octroyé pour les dépens est compris entre 500 et 800 francs.

Garanties de participation aux frais

• sont accordées pour un mandat clairement défini

• sont contraignants dès qu'ils sont accordés (subsidiaire)

• le tarif horaire est de 200 francs, plus les frais et la TVA

• sont en général accordées par tranches de 15 heures au maximum par domaine juridique ou pour des procédures par instance

• si nécessaire, d'autres garanties de paiement peuvent être accordées

Il est conseillé de demander le plus rapidement possible une garantie de prise en charge des frais au préalable. La participation aux frais dépend de la situation financière de la victime ou de ses proches.

Les frais d'avocat ne sont payés qu'à la fin de la procédure concernée. En règle générale, une avance n'est pas accordée. Avec la demande d'augmentation, l'avocat(e) doit présenter un rapport intermédiaire.

Nous prenons en charge les frais d'une représentation raisonnable. Ce qui est essentiel, c'est la dépense objectivement requise et non la dépense effectivement invoquée.

Si la victime ou un de ses proches a besoin d’une thérapie, les frais correspondants peuvent être pris en charge. Le montant de la participation aux frais dépend de la situation financière de la victime ou du proche.

Conditions

Les frais liés à la thérapie peuvent être pris en charge lorsque

• la thérapie est nécessaire et appropriée pour surmonter le traumatisme subi ;
• la thérapie est assurée par un-e médecin-psychiatre ou un-e psychologue titulaire d’une autorisation d’exercer fédérale ou cantonale ;
• les frais ne sont pas assumés par des tiers (p. ex. auteur de l’infraction, assurance maladie ou accident, assurance invalidité ou assurance de responsabilité civile).

Nous demandons à la commission spécialisée Psychothérapie de nous soumettre des expertises. Celle-ci se réunit quatre fois par an pour discuter des cas en cours et pour formuler des recommandations à l’intention des autorités chargées de l’indemnisation. L’octroi ou le refus des garanties de participation aux frais de psychothérapie relève de la compétence exclusive de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration. Les professionnels sont tenus au secret.

Les prochaines réunions de ce groupe d'experts auront lieu le :

• 04.03.2024
• 03.06.2024
• 16.09.2024
• 25.11.2024

Seules les demandes complet qui sont reçues au moins trois semaines avant la date respective peuvent être traitées.

Garanties de participation aux frais

Depuis le 1er juillet 2022, les psychologues-psychothérapeutes sont reconnus comme des fournisseurs de prestations pouvant exercer à titre indépendant et à leur propre compte à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Outre la psychothérapie médicale, l’aide psychologique fournie par des psychologues-psychothérapeutes est désormais également couverte par l’assurance-maladie pour autant qu’elle se fasse sur prescription médicale (passage du modèle de délégation au modèle de prescription) et que la ou le thérapeute ait été admis·e à pratiquer à la charge de l’AOS.

Depuis le 1er janvier 2023, les garanties de participation sont donc accordées selon ces nouvelles conditions, sur présentation d’une prescription médicale. La franchise et la quote-part sont prises en charge à hauteur des tarifs reconnus par la loi (selon TARMED), et ce dans la mesure où la psychothérapie est en lien avec l’infraction.
 

• Vers les formulaires

Le service d’aide aux victimes peut prendre en charge les frais d’hébergement dans une telle maison d’accueil lorsqu’une femme a particulièrement besoin d’être protégée d’un danger à son domicile.

Il n’y a aucun besoin de protection lorsqu’une femme est à la recherche d’un logement ou d’un emploi ou lorsqu’elle n’a plus d’hébergement en raison de problèmes liés au droit de séjour.

Nous finançons les 35 premiers jours d’hébergement dans le cadre de l’aide immédiate. Il est possible de prolonger cette aide dans des cas exceptionnels, lorsque la menace et donc le besoin de protection perdurent. Il convient de soumettre une demande à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration.

S’il n’existe pas de besoin de protection, si aucune prise en charge particulière n’est nécessaire ou si un hébergement en maison d’accueil pour femmes est impossible alors que la victime a besoin d’un hébergement d’urgence, le service d’aide aux victimes peut financer un tel hébergement.

Nous aidons les personnes qui sont victimes de la traite des êtres humains dans le canton de Berne. Dans ce cadre, nous collaborons étroitement avec le Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ).

FIZ Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes
Hohlstrasse 511
8048 Zurich

Tél. 044 436 90 00

contact@fiz-info.ch
www.fiz-info.ch/fr

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