Indemnisation

La victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le préjudice subi en raison de blessures ou du décès de la victime.

Les préjudices suivants entrent en ligne de compte.

• Incapacité de travail
• Perte de soutien
• Perte de rentes
• Frais liés au décès
• Incapacité d’exercer une activité ménagère ou de prodiguer des soins aux proches (si elle entraîne des frais supplémentaires ou une diminution de l’activité lucrative)

Les dommages matériels (p. ex. vêtements abimés), les dommages patrimoniaux (p. ex. vol d’argent liquide) et les dommages normatifs ne peuvent pas être indemnisés.

Les demandes d’indemnité doivent être soumises dans les cinq ans à compter de la date de l’infraction ou du moment où l’on en a eu connaissance, faute de quoi la victime perd son droit à une indemnité.

Exceptions

• Les enfants âgés de moins de 16 ans au moment de l’infraction et les victimes d’infractions graves peuvent déposer une demande d’indemnité jusqu’à l’âge de 25 ans.
• Les victimes qui ont fait valoir leurs prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale avant l’échéance du délai de forclusion relatif à l’aide aux victimes peuvent déposer une demande d’indemnité dans l’année qui suit la décision définitive concernant les prétentions civiles ou le classement de la procédure.

• Le montant de l’indemnité dépend de la situation financière de la victime.
• Il est calculé indépendamment des dommages-intérêts fixés dans le jugement pénal.
• Il s’élève au minimum à 500 francs et au maximum à 130 000 francs.
• L’indemnité est uniquement versée si personne d’autre (p. ex. auteur de l’infraction, autre débiteur) ne verse d’indemnités.
• En cas de faute concomitante de la victime, l’indemnité peut être réduite ou refusée.
• Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnité.

Si une victime a d’urgence besoin d’une aide financière, il est possible de nous soumettre une demande de provision.

• Les provisions n’ont qu’un caractère provisoire.
• Elles servent à combler les lacunes financières uniquement jusqu’à ce que la décision définitive concernant l’indemnité soit rendue.
• Si la demande d’indemnisation est rejetée ou que le montant de la provision est supérieur à celui de l’indemnité, la provision ou la différence doit être remboursée.
• Toute provision accordée est déduite du montant définitif de l’indemnité.
• Aucune provision n’est accordée sur la réparation morale.