Logo Kanton Bern / Canton de BerneDirection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

Indemnisation

Nous réparons le préjudice financier découlant directement d’une infraction commise au détriment d’une victime dans le canton de Berne.

Est compétent le canton dans lequel l’infraction a été commise.

  • Adresses des organismes cantonaux d’indemnisation

Demande

Le droit de la victime ou des proches à bénéficier d’une indemnité n’est pas examiné d’office. La personne concernée doit en faire la demande dans les cinq ans suivant l’infraction à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de Berne.

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