Surveillance et autorisations

Les crèches doivent remplir un certain nombre d’exigences et disposer d’une autorisation officielle délivrée par l’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS).

Doit demander une autorisation pour crèche (quelle que soit la dénomination choisie) toute personne qui prend régulièrement et durablement en charge en journée plus d’un enfant âgé de moins de douze ans hors d’un ménage privé ou qui propose plus de cinq places d’accueil dans le cadre d’un ménage privé. Une prise en charge est considérée comme « régulière » si elle dure plus de trois heures par jour ou plus de six heures par semaine.

Les organismes responsables doivent disposer d’une autorisation pour chaque structure avant le début de l’exploitation.

Les exigences minimales auxquelles les crèches doivent satisfaire sont énoncées dans l’ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF).

Les anciennes prescriptions concernant le personnel et le taux d’encadrement sont applicables jusqu’en été 2022. En ce qui concerne tous les autres points, il convient de se référer à l’OEJF à compter du 1^er janvier 2022 et ce, quelle que soit la date d’entrée en service de la crèche. Des informations importantes sont disponibles dans cette circulaire.

Si vous ouvrez une nouvelle crèche, veuillez saisir toutes les informations nécessaires dans l’application Sirona, ajouter les fichiers requis et déposer en ligne la demande d’autorisation. Si toutes les conditions sont remplies, l’autorisation est en principe établie dans un délai de quatre semaines. Il convient de soumettre une demande distincte pour l’adhésion au système des bons de garde.

Les documents suivants peuvent vous être utiles pour déposer votre demande :

Si vous êtes en possession, au 31 décembre 2021, d’une autorisation délivrée par l’OM ou si votre structure est placée sous la surveillance d’une commune, nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation transitoire suivante :

(A noter que la présente disposition est applicable dans un premier temps uniquement aux crèches titulaires d’une autorisation d’exploiter de l’OIAS ou de l’OM.)

Toutes les modifications importantes relatives à l’organisation ou à l’exploitation doivent être déclarées suffisamment en avance dans la mesure du possible :

• décision d’agrandir, de transférer ou de cesser l’exploitation,
• changement au niveau de la direction,
• changement au niveau de l’organisme responsable,
• changement au niveau du nombre de places,
• déménagement ou agrandissement des locaux,
  
• absence prolongée (dès six mois) des membres de la direction (en raison p. ex. d’un congé maternité ou d’une maladie),
• tout événement extraordinaire susceptible d’influencer considérablement l’exploitation de la crèche ou de porter sensiblement atteinte au bien d’un ou de plusieurs enfants pris en charge ainsi que les mesures prises en conséquence,
• tout abus grave ou tout soupçon en ce sens ainsi que les mesures prises à cet égard.

Suite à une révision de l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE ), l’OIAS est désormais chargé, en sa qualité d’autorité de surveillance cantonale, de contrôler la réputation des personnes assumant des tâches de prise en charge dans le cadre de ‘accueil extrafamilial . Cette mission comprend d’une part l’examen de la réputation des personnes nouvellement engagées et, d’autre part, un contrôle annuel pour l’ensemble des membres du personnel.

La question du contrôle annuel de la réputation est encore en traitement auprès des services responsables du casier judiciaire. Compte tenu du nombre important de requêtes que cela représente, il serait préférable de mettre en place une solution technique permettant de soumettre des demandes groupées. L’OIAS informera les structures d’accueil dès qu’une solution adéquate aura été trouvée.

Le contrôle de la réputation des personnes nouvellement engagées est assuré par l’OIAS à compter du 1er décembre 2023.

Afin de garantir un déroulement efficace, l’OIAS met à disposition la notice suivante détaillant la procédure pour le contrôle de la réputation lors de nouveaux engagements.

Veuillez annoncer tous les nouveaux engagements au moyen du formulaire électronique ci-dessous. Cette obligation concerne également les collaboratrices et collaborateurs qui assument indirectement des tâches de prise en charge. Sont exemptés les membres de l’organisme responsable qui n’ont aucun contact avec les enfants.
Dès réception de la demande, nous commanderons les extraits destinés aux autorités et informerons les structures d’accueil du résultat dans un délai d’une semaine.