Surveillance et autorisations

Les crèches doivent remplir un certain nombre d’exigences et disposer d’une autorisation officielle délivrée par l’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS).

Doit demander une autorisation pour crèche (quelle que soit la dénomination choisie) toute personne qui prend régulièrement et durablement en charge en journée plus d’un enfant âgé de moins de douze ans hors d’un ménage privé ou qui propose plus de cinq places d’accueil dans le cadre d’un ménage privé. Une prise en charge est considérée comme « régulière » si elle dure plus de trois heures par jour ou plus de six heures par semaine.

Les organismes responsables doivent disposer d’une autorisation pour chaque structure avant le début de l’exploitation.

Les exigences minimales auxquelles les crèches doivent satisfaire sont énoncées dans l’ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF).

Si vous ouvrez une nouvelle crèche, veuillez saisir toutes les informations nécessaires dans l’application Sirona, ajouter les fichiers requis et déposer en ligne la demande d’autorisation. Si toutes les conditions sont remplies, l’autorisation est en principe établie dans un délai de quatre semaines. Il convient de soumettre une demande distincte pour l’adhésion au système des bons de garde.

Les documents suivants peuvent vous être utiles pour déposer votre demande :

Toutes les modifications importantes relatives à l’organisation ou à l’exploitation doivent être déclarées suffisamment en avance dans la mesure du possible :

• décision d’agrandir, changement d’adresse, de nom ou de cesser l’exploitation
• changement au niveau de la direction
• changement, changement d’adresse, de nom au niveau de l’organisme responsable
• modification du nombre de places ayant une incidence sur l'autorisation.
• absence prolongée (dès six mois) des membres de la direction (en raison p. ex. d’un congé maternité ou d’une maladie)
• toute modification du concept pédagogique
• tout événement extraordinaire susceptible d’influencer considérablement l’exploitation de la crèche ou de porter sensiblement atteinte au bien des enfants ainsi que les mesures prises en conséquence
• tout abus grave ou tout soupçon en ce sens ainsi que les mesures prises à cet égard

La Commission cantonale du marché du travail (CCMT) est composée de représentants des deux partenaires sociaux et de l'administration. Conformément à la loi sur le marché du travail, la CCMT a pour mission de contrôler les conditions de travail usuelles du lieu et de la branche sur le marché du travail bernois. Cela concerne également les crèches, puisque l'article 129 alinéa 2 de l’Ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF) leur impose de respecter les conditions de travail usuelles du lieu et de la branche. Les salaires font aussi partie des conditions de travail usuelles du lieu et de la branche. A cet égard, la CCMT a fixé des limites salariales pour différentes fonctions et catégories d'âge.

Contact pour les questions relatives à la présentation/aux limites salariales : marcos.feijoo@be.ch
Contact pour les questions relatives à l'admission dans le système des bons de garde : info.bg@be.ch

Qui doit s’annoncer ?

Toute personne qui prend en charge

• régulièrement durant la journée
• des enfants de moins de 12 ans
• ontre rémunération
• dans son ménage

est considérée comme une accueillante ou un accueillant en milieu familial (AMF) et doit annoncer son activité.

Les AMF peuvent être engagés par une organisation d’accueil familial de jour ou exercer leur activité à titre indépendant. Les organisations se chargent d’annoncer les AMF qu’elles emploient. Les bons de garde ne sont octroyés que pour la prise en charge par des parents de jour affiliés à une organisation d’accueil familial de jour.

Si vous ne souhaitez pas vous affilier à une organisation d’accueil familial de jour, veuillez annoncer votre offre d’accueil au moins un mois à l’avance en utilisant le lien suivant:

• Formulair Accueillante/accueillant en milieu familial

Qui doit demander une autorisation ?

Les organisations d’accueil familial de jour sont soumises à autorisation à compter du 1er janvier 2024. Sont considérées comme telles les organisations qui confient la prise en charge régulière d’enfants à des parents de jour qu’elles emploient.

Si elles ont débuté leur activité avant le 1er janvier 2024, elles peuvent déposer leur demande d’autorisation d’ici au 30 juin 2025 au plus tard en utilisant le lien ci-dessous. Toutes les organisations devront disposer d’une autorisation au 31 décembre 2025.

Les organisations nouvellement créées sont tenues d’obtenir une autorisation avant de démarrer leur activité.

• Le lien n’est pas encore disponible

Quelles exigences faut-il remplir pour recevoir une autorisation ?

Les exigences à remplir pour obtenir une autorisation sont énoncées dans l’ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF).

Qui peut demander l’autorisation ?

La demande d’autorisation est déposée par une personne habilitée à agir au nom de l’organisation. Cette compétence est vérifiée par une procédure d’identification.

L’identification requiert un accès BE-Login, qui se fonde sur une adresse professionnelle sécurisée et personnelle. Les données de connexion sont personnelles et confidentielles.

• Le lien n’est pas encore disponible

Quels événements faut-il annoncer ?

• manquements ou difficultés constatés dans l’accueil familial de jour auxquels il n’est plus possible de réagir de manière appropriée et auxquels ni l’organisation d’accueil familial de jour, par instructions dans le cadre des rapports contractuels, ni l’organe de surveillance, à l’amiable, ne peut remédier ;
• la résiliation du contrat d’une accueillante ou d’un accueillant en milieu familial suite à des manquements ou des difficultés ;
• toute modification essentielle affectant les conditions d’octroi de l’autorisation.

 Annoncer un événement (info.accueilfamilial@be.ch)

Annonces en vue d’un contrôle de réputation

Toute nouvelle offre d’accueil familial de jour doit être annoncée à l’OIAS au moins un mois avant le début de l’activité, aux fins d’un contrôle de réputation. Les organisations d’accueil familial de jour sont tenues d’annoncer à l’OIAS

• les accueillantes et accueillants en milieu familial,
• toutes les autres personnes majeures appartenant à leur ménage qui participent à la prise en charge d’enfants.

Les organisations d’accueil familial de jour sont également tenues d’annoncer à l’OIAS, avant de procéder à l’engagement, les personnes qui assumeront l’une des fonctions suivantes :

• direction de l’organisation,
• coordination,
• surveillance,
• conseil et accompagnement des accueillantes et accueillants en milieu familial.

Les formulaires d`annonce pour le contrôle la vérification de moralité ne sont plus nécessaires, car une fois qu'un responsable a été déclaré via Jaxforms, les vérifications de moralité sont effectuées directement par les pages OIAS.

Instruments de surveillance

Suite à une révision de l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE ), l’OIAS est désormais chargé, en sa qualité d’autorité de surveillance cantonale, de contrôler la réputation des personnes assumant des tâches de prise en charge dans le cadre de ‘accueil extrafamilial . Cette mission comprend d’une part l’examen de la réputation des personnes nouvellement engagées et, d’autre part, un contrôle annuel pour l’ensemble des membres du personnel.

Afin de garantir un déroulement efficace, l’OIAS met à disposition la notice suivante détaillant la procédure pour le contrôle de la réputation lors de nouveaux engagements. Le formulaire de commande électronique ci-dessous concerne uniquement les employés des crèches. Les organisations d'accueil familial de jour n'ont pas besoin de remplir le formulaire de commande ci-dessous, car l'OIAS procède directement à la vérification de l'honorabilité après l'annonce d'une personne d'accueil via Jaxforms.

Veuillez annoncer tous les nouveaux engagements au moyen du formulaire électronique ci-dessous. Cette obligation concerne également les collaboratrices et collaborateurs qui assument indirectement des tâches de prise en charge. Sont exemptés les membres de l’organisme responsable qui n’ont aucun contact avec les enfants.

Les documents doivent impérativement tous être nommés de la même manière pour garantir un traitement sans problème et automatisé par le SERCO. Les formulaires comportant des erreurs par courriel ne peuvent pas être traités. Ils vous seront renvoyés et vous devrez les charger sur la plateforme dédiée.

Dès réception de la demande, nous commanderons les extraits destinés aux autorités et informerons les structures d’accueil du résultat le plus vite possible.

Nous prendrons contact de manière échelonnée par courriel avec chaque structure d’accueil extrafamiliale dès que le contrôle annuel pourra avoir lieu. Ici vous trouverez la notice sur le déroulement de la procédure. Cette fiche d'information sur la vérification annuelle de la moralité n'est pas nécessaire pour les organisations d'accueil familial de jour, car la vérification de la moralité est effectuée directement par OIAS via Jaxforms.

Les dénonciations à l’autorité de surveillance contribuent à la détection précoce de difficultés ou de dysfonctionnements dans les structures d’accueil et à leur correction.

Toutes les personnes ayant connaissance de faits ou d’événements importants du point de vue de la surveillance ont le droit de les annoncer.

Vous pouvez faire votre dénonciation par écrit (info.creches@be.ch / info.accueilfamilial@be.ch) ou vous pouvez aussi transmettre les informations par téléphone à l’OIAS (au 031 636 98 78).