Vous trouverez ici des informations et des commentaires au sujet de diverses procédures législatives de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI).
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La page «Consultations du canton de Berne» recense tous les projets en cours pour lesquels le droit cantonal exige une consultation.
Plateforme de participation numérique du canton de Berne
Consultations du canton de Berne
Consultations et procédures de consultation de la dssi
Révision partielle de l’ordonnance sur l’aide sociale (OASoc)
En raison de changements intervenus au niveau fédéral, des adaptations doivent être apportées au projet de révision totale de l’ordonnance sur l’aide sociale (OASoc ; RSB 860.111), qui n’a pas encore été adopté à l’heure actuelle (entrée en vigueur le 1er janvier 2027). La modification partielle devrait être introduite au 1er mars 2027.
Il s’agit de fixer le montant du forfait pour l’entretien en faveur des personnes à protéger au bénéfice d’une autorisation de séjour au niveau de celui accordé dans l’aide sociale en matière d’asile, une fois que le principe de l’égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse inscrit dans la législation fédérale aura été supprimé.
La consultation se déroule via la plateforme de participation numérique. Si vous ne figurez pas sur la liste des destinataires, vous pouvez cliquer sur ce lien pour accéder à l’affaire. Le système vous invitera à vous inscrire lorsque vous commencerez à saisir vos commentaires.
La procédure de consultation dure jusqu’au 1er novembre 2026.
Documents :
Révision partielle de la loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire (LiLAMAM ; RSB 842.11)
Le 24 novembre 2024, le peuple a accepté la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)[1]. À terme, toutes les prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS) seront par conséquent financées uniformément. La première étape (qui n’inclut pas les prestations de soins) de cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2028, et la seconde (qui les inclut), le 1er janvier 2032.
Cette modification du droit fédéral a des répercussions directes et d’envergure sur les cantons, et nécessite l’adaptation de diverses législations cantonales. La modification de la LAMal se déroulant en deux temps, l’adaptation du droit cantonal doit elle aussi s’effectuer en deux étapes. La présente révision porte sur la première étape. Dans le cadre de cette révision, seules des adaptations relevant de la technique législative seront apportées dans un premier temps, de sorte que la première étape de la réforme du financement uniforme des prestations (EFAS) puisse être mise en œuvre au 1er janvier 2028 dans le canton de Berne.
Le 16 septembre 2026, le Conseil-exécutif a autorisé la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration à mener une procédure de consultation, qui dure du 21 septembre au 30 octobre 2026.
La consultation se déroule via la plateforme de participation numérique. Si vous ne figurez pas sur la liste des destinataires, vous pouvez accéder à l’affaire au moyen du lien ici. Le système vous invitera à vous inscrire lorsque vous commencerez à saisir vos commentaires.
Documents:
Révision partielle de l’ordonnance sur les enterrements et les incinérations (OEIn)
La présente révision de l’ordonnance sur les enterrements et les incinérations (OEIn) vise à mettre en œuvre la motion 201-2022 « Autoriser les obsèques des enfants nés sans vie ».
À l’avenir, dans le canton de Berne, le droit à un enterrement ou une incinération en bonne et due forme pour les enfants mort-nés ou nés sans vie ne dépendra plus de la semaine au cours de laquelle la grossesse prend fin. C’est la volonté des parents qui sera déterminante. Par ailleurs, la modification vise également à garantir qu’ils soient pris en charge avec dignité même si les parents ne souhaitent ni enterrement ni incinération.
Partant, l’ordonnance modifiée contribue à une prise en charge respectueuse des enfants mort-nés ou nés sans vie et instaure une réglementation uniforme pour l’ensemble du canton.
La procédure de consultation se tiendra du 15 septembre au 15 décembre 2026. Il est prévu que les modifications entrent en vigueur au 1er juillet 2027.
La consultation se déroule via la plateforme de participation numérique. Si vous ne figurez pas sur la liste des destinataires, vous pouvez accéder à l’affaire au moyen du lien ici. Le système vous invitera à vous inscrire lorsque vous commencerez à saisir vos commentaires.
Documents:
Révision totale de l’ordonnance sur l’aide sociale (OASoc)
La révision totale de la loi sur l’aide sociale (LASoc) nécessite l’adoption de nouvelles dispositions d'exécution. Ainsi, l’ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc) doit également être entièrement revue. La refonte de la législation sur l’aide sociale entraîne en outre la modification indirecte d’autres ordonnances (OARCE, OCInd, OPEP, OSIPE et OAAR, en particulier).
Le projet a fait l'objet d'une consultation du 10 décembre 2025 au 20 mars 2026. Il est prévu que la nouvelle mouture de l’OASoc entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Documents :
Révision partielle de l’ordonnance sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (OPHand ; RSB 860.31)
La nouvelle loi du 13 juin 2023 sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) et l’ordonnance du 22 novembre 2023 sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (OPHand) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. La période d’introduction de quatre ans court depuis cette date (art. 67, al. 1 LPHand). La mise en œuvre de ces bases légales a montré que des ajustements étaient nécessaires dans certains domaines, d’où la présente révision partielle de l’OPHand. Les modifications, qui visent à encore mieux prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap, concernent les thèmes suivants :
- Subsidiarité : concrétisation du principe inscrit dans la loi (art. 20, al. 2 LPHand).
- Admission des homes comme services de maintien à domicile : définition des cas dans lesquels l’obtention d’une admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) comme service de maintien à domicile n’est pas opportune ou paraît disproportionnée. Cette précision requiert également une modification indirecte de l’OPASoc.
- Prestations fournies par des proches : précision de la réglementation en vigueur.
- Participation de la patientèle : exonération pour les personnes de plus de 65 ans qui vivent dans un foyer visé à l’article 2, alinéa 1, lettre b, chiffre 2 de l’ordonnance du 16 septembre 2009 portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Oi LPC) – home pour personnes en situation de handicap ou autre forme de logement collectif avec encadrement (ménage privé) – et qui perçoivent des prestations complémentaires (PC), ce qui entraîne une modification indirecte de l’ordonnance du 24 novembre 2021 sur les programmes d’action sociale (OPASoc) .
La consultation s'est terminée le 17 décembre 2025.
Révision partielle de la loi sur les soins hospitaliers (LSH)
La loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH ; RSB 821.11) doit être partiellement révisée.
Lors de la session d’automne 2026, qui s’est tenue début septembre, le Grand Conseil a adopté les modifications et a décidé de ne pas procéder à une seconde lecture. Les nouvelles dispositions devraient donc entrer en vigueur au 1er février 2027, après expiration du délai référendaire.
Révision partielle de l’ordonnance sur l’aide sociale (OASoc)
Dans la LASoc, le Grand Conseil a donné au Conseil-exécutif la possibilité d’imposer par voie d’ordonnance aux organismes responsables des services sociaux l’utilisation d’un système de gestion des cas uniforme. Il a ensuite approuvé un crédit d’objet pour l’acquisition, la réalisation et l’introduction de ce système, à savoir le NFFS.
Révision totale de la loi sur l’aide sociale (LASoc)
La loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc) a fait l’objet d’une révision totale qui a été adoptée le 10 mars 2026 par le Grand Conseil. Le délai référendaire a expiré le 1er juillet 2026.
Les principales nouveautés concernent la création de bases légales en matière de protection des données pour le nouveau système de gestion des cas dans le canton de Berne (NFFS) et la réorganisation de la surveillance des services sociaux. Les autorités sociales restent l’organe de surveillance compétent, mais elles sont désormais soutenues par la section Révision de l’aide sociale (REV) de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI), qui assume une activité de contrôle.
La LASoc entièrement révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Lien vers la documentation du Grand Conseil : Loi sur l’aide sociale (LASoc) (Modification)