Vous trouverez ici des informations et des commentaires au sujet de procédures législatives.
Révision partielle de l’ordonnance sur la santé publique (OSP)
L’ordonnance du 24 octobre 2001 sur les activités professionnelles dans le secteur sanitaire (ordonnance sur la santé publique, OSP; RSB 811.111) fait l’objet d’une révision partielle. Celle-ci vise principalement à adapter l’ordonnance aux nouvelles dispositions de la législation fédérale en matière de produits thérapeutiques. La vaccination en pharmacie en constitue un autre élément clé.
La consultation s’est achevée au 11 mai 2025. Vous trouverez les documents ici.
Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)
Dans la loi du 11 juin 2001sur l’aide sociale (LASoc ; RSB 860.1), le Grand Conseil a donné au Conseil-exécutif la possibilité d’imposer par voie d’ordonnance aux organismes responsables des services sociaux l’utilisation d’un système de gestion des cas uniforme. Il a ensuite approuvé un crédit d’objet pour l’acquisition, la réalisation et l’introduction du logiciel NFFS (de l’allemand neues Fallführungssystem). Le présent projet constitue la troisième étape de ce processus : la révision partielle de l’ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc ; RB 860.111) vise à introduire les dispositions d’exécution requises pour prescrire l’usage de ce système, défini par l’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS). Il s’agit en outre de réglementer la structure d’exploitation ainsi que le financement des frais d’exploitation et de développement par le biais de la compensation des charges du secteur social à partir du 1er janvier 2029.
Par ailleurs, l’ordonnance cantonale du 25 octobre 2000 sur l’assurance-maladie (OCAMal ; RSB 842.111.1) fait l’objet d’une modification indirecte : à l’avenir, les services sociaux et l’Office des assurances sociales utiliseront le système NFFS pour se transférer les données nécessaires à la mise en œuvre de la réduction des primes.
La consultation s’est achevée au 8 avril 2025. Les documents sont disponibles via les liens suivants :
Ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF)
L’ordonnance du 24 novembre 2021 sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF ; RSB 860.22) doit être partiellement révisée suite à l’adoption par le Grand conseil de deux motions (M 213-2022 et M 152-2023), qui chargent le Conseil-exécutif d’élaborer les bases légales nécessaires pour...
- mettre en place un forfait adapté et accordé indépendamment du revenu aux personnes détenant l’autorité parentale sur des enfants présentant des besoins particuliers,
- élargir le cercle des bénéficiaires de bons de garde et décharger les crèches.
La consultation s’est achevée au 26 janvier 2025. Les documents sont disponibles sous les liens suivants:
Loi sur l’aide sociale (LASoc)
La loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc) est en cours de révision totale. Le projet pose le cadre légal requis pour moderniser l’aide sociale dans le canton de Berne au niveau technique, organisationnel et financier. La mise à jour repose sur trois piliers : premièrement, le projet de nouveau système de gestion des cas (NFFS), qui nécessite la création de bases légales en matière de protection des données. Deuxièmement, l’introduction d’une franchise sur l’aide matérielle, qui permet de réaliser la motion La franchise : une bonne option dans le domaine de l’aide sociale matérielle (adoptée par le Grand Conseil en septembre 2019). Troisièmement, la réorganisation de la surveillance : la section Révision de l’aide sociale (REV), intégrée à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI), se voit ainsi dotée de compétences dans la surveillance des services sociaux. Les principes de calcul de l’aide matérielle ne sont pas modifiés et continuent à se fonder sur les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Il est prévu que les modifications entrent en vigueur au 1er octobre 2026.
Le Conseil d’État a approuvé la version révisée de la Loi sur l’aide sociale (LAS) lors de sa séance du 23 avril 2025 en vue des lectures au Grand Conseil.