Procédures législatives en cours

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Procédures législatives en cours

Vous trouverez ici des informations et des commentaires au sujet de procédures législatives.

Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc)

Le Grand Conseil du canton de Berne a adopté le 9 mars 2021 la nouvelle loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc). L’entrée en vigueur est prévue en 2022. 

La LPASoc crée la base juridique nécessaire à l’introduction définitive des bons de garde. Elle régit en outre les prestations d’aide sociale institutionnelle relevant actuellement de la loi sur l’aide sociale, notamment dans les domaines suivants : soutien aux personnes âgées ou tributaires de soins, promotion de la santé et aide en cas d’addiction, insertion professionnelle et sociale, soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Loi sur les soins hospitaliers (LSH)

Le Grand Conseil a adopté la révision partielle de la loi sur les soins hospitaliers (LSH) lors de sa session de novembre 2020. A l’avenir, les hôpitaux bernois seront tenus de communiquer au canton le montant des salaires des médecins-chefs. Ils devront par ailleurs offrir aux patientes la possibilité d’un accouchement confidentiel. Le projet prévoit en outre une nouvelle base juridique permettant au canton de continuer à renoncer entièrement aux rentes du droit de superficie et partiellement aux loyers des cliniques psychiatriques, en convenant de montants réduits.

Il est prévu que le Conseil-exécutif mette en vigueur conjointement la LSH révisée et les nouvelles dispositions de l’ordonnance sur les soins hospitaliers (OSH) le 1er janvier 2022 (voir le commentaire de la révision partielle de l’OSH).

Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand)

Le présent projet vise la mise en œuvre du plan stratégique du canton de Berne en faveur des adultes handicapés.

Le futur système de prise en charge est axé sur leurs besoins particuliers, leur autodétermination et leur participation sociale, compte tenu des principes d’efficacité, de qualité et d’économicité.

C’est pourquoi il est prévu que les personnes vivant en logement privé disposent de leur propre budget pour financer les prestations de soutien requises.

Par ailleurs, le nouveau dispositif de financement doit permettre une plus grande transparence de même qu’une utilisation plus équitable des ressources. Les frais d’infrastructure des foyers, centres de jour et ateliers destinés aux adultes en situation de handicap seront rétribués au moyen d’un forfait à cet effet.

La procédure de consultation a pris fin le 23 octobre 2020.

  • La procédure de consultation

Loi sur la santé publique (LSP)

La présente révision de la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP) vise en premier lieu à adapter la législation bernoise au nouveau droit fédéral dans le domaine des professions de la santé et, partant, à restaurer la concordance des prescriptions entre les deux niveaux.

Il s’agit aussi de donner suite aux recommandations formulées dans les rapports du Conseil-exécutif concernant les deux interventions parlementaires suivantes :

  • postulat 045-2013 Steiner-Brütsch Introduction d’une autorisation de cabinet dans le canton de Berne : le Grand Conseil a pris connaissance du rapport lors de sa session de janvier 2018 en l’assortissant d’une déclaration de planification ;
  • motion 142-2016 de la Commission de gestion du Grand Conseil (CGes) Obtenir une vue d’ensemble des commissions : il est prévu de supprimer le Collège de santé, comme recommandé dans le rapport du 23 janvier 2019 relatif aux commissions spécialisées selon l’article 37 de la loi d’organisation.

Par ailleurs, la révision permet de mettre à jour diverses dispositions de la loi réglant en particulier les professions de la santé relevant du droit cantonal, le service d’urgence ambulatoire ainsi que la durée de conservation des dossiers médicaux.

Enfin, la formation postgrade dans les professions médicales universitaires donne lieu à une modification indirecte de la loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH), qui permet de réaliser la motion 249-2014 Mühlheim Deux poids et deux mesures dans la formation post-grade des médecins, adoptée par le Grand Conseil lors de sa session de juin 2015.

Le projet de révision a fait l’objet d’une procédure de consultation qui s’est achevée le 18 décembre 2020. Les avis sont en cours d’évaluation. Le Conseil-exécutif a adopté le projet de révision de la LSP à l’intention du Grand Conseil lors de sa séance du 18 août 2021. Les adaptations proposées, le rapport explicatif et la grille d’évaluation des avis remis lors de la procédure de consultation sont disponibles ici :

Ordonnance sur les soins hospitaliers (OSH)

Suite à la révision partielle de la loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, les hôpitaux devront, d’une part, communiquer au canton les salaires de leurs médecins-chefs et médecins-cheffes, d’autre part, offrir aux patientes la possibilité d’accoucher en toute confidentialité. Le Grand Conseil a par ailleurs habilité le Conseil-exécutif à déléguer certaines de ses compétences législatives à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI).

Les modifications apportées à la LSH requièrent l’édiction de dispositions d’exécution. La révision partielle de l’OSH qui en découle permet en même temps de procéder à diverses améliorations dont la nécessité a été constatée dans la pratique au niveau de certains articles. Ainsi, le modèle des coûts normatifs pour les prestations psychiatriques ambulatoires fait l’objet d’une nouvelle réglementation, et les commissions sont réorganisées. La modification de l’OSH prendra effet le 1er janvier 2022, tout comme celle de la LSH.

La procédure de corapport est en cours auprès des Directions et de la Chancellerie d’Etat.

Ordonnances d’exécution de la loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc)

En mars 2021, le Grand Conseil a adopté la LPASoc, qui régit les prestations d’aide sociale institutionnelle relevant actuellement de la loi sur l’aide sociale (LASoc), notamment dans les domaines suivants : soutien aux personnes âgées ou tributaires de soins, promotion de la santé et aide en cas d’addiction, soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Seules les prestations à l’intention des adultes en situation de handicap feront encore temporairement partie de la LASoc.

Pour pouvoir mettre en œuvre la LPASoc et en préciser les détails, la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) a élaboré les deux ordonnances suivantes, qui ont fait l’objet d’une consultation en été 2021 :

  • ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF)
  • ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc)

La DSSI a adapté les projets sur la base des avis recueillis dans le cadre de la consultation. Une nouvelle procédure de corapport est en cours.

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