Logo Kanton Bern / Canton de BerneDirection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

Acquisition d’informations et procuration

Les membres du personnel des services sociaux sont tenus au secret en matière d’aide sociale (à l’exception des cas légaux où ledit secret disparaît). Sous certaines conditions, ils sont autorisés et/ou astreints à transmettre des informations à une autorité ou à des particuliers.

Modèle de procuration selon la LASoc

La loi sur l’aide sociale (LASoc) prévoit trois étapes pour l’acquisition d’informations. Celle-ci s’effectue :

  • en premier lieu, auprès de la personne concernée ;
  • en deuxième lieu, si cela s’avère impossible, auprès d’autres autorités ou individus, en vertu des dispositions légales concernant l’obligation de renseigner et le droit d’informer ;
  • en dernier lieu, sur procuration.
  • Modèle de procuration

  • Modèle de procuration

  • Explications concernant la procuration selon la LASoc

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