La réparation morale est une contribution de solidarité qui est versée par la collectivité dans le but d’atténuer la douleur morale de la victime et de ses proches.
La prétention à la réparation morale ne dépend pas de la situation financière de la victime et de ses proches.
Est compétent le canton dans lequel l’infraction a été commise.
Demande
Le droit de la victime ou des proches à bénéficier d’une réparation morale n’est pas examiné d’office. La personne concernée doit en faire la demande dans les cinq ans suivant l’infraction à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de Berne.
Nos centres de consultation vous aident à déposer une demande. Ce service est gratuit.