Logo Kanton Bern / Canton de BerneDirection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

Réparation morale

La réparation morale est une contribution de solidarité qui est versée par la collectivité dans le but d’atténuer la douleur morale de la victime et de ses proches.

La prétention à la réparation morale ne dépend pas de la situation financière de la victime et de ses proches.

Est compétent le canton dans lequel l’infraction a été commise.

  • Adresses des organismes cantonaux d’indemnisation

Demande

Le droit de la victime ou des proches à bénéficier d’une réparation morale n’est pas examiné d’office. La personne concernée doit en faire la demande dans les cinq ans suivant l’infraction à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de Berne.

Nos centres de consultation vous aident à déposer une demande. Ce service est gratuit.

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