FAQ

Les institutions peuvent inscrire les prestations manuellement dans AssistMe. Mais il existe aussi une interface qui permet d’importer les données requises dans l’application (voir la marche à suivre mise à disposition).

Dès que l’institution a introduit les prestations du mois dans AssistMe, l’application le signale à la personne en l’invitant à valider le décompte dans les 30 jours. La personne effectue cette opération elle-même dans AssistMe, à moins qu’elle n’ait confié cette tâche à sa curatrice ou à son curateur, ou à une personne disposant d’une représentation pour le décompte. AssistMe envoie un rappel si les prestations n’ont pas été validées (ou contestées) après 30 jours.

Les organisations qui ne bénéficiaient pas auparavant d’un financement cantonal sur la base d’un contrat de prestations peuvent par exemple proposer leurs services comme prestataires d’assistance. Pour ce faire, elles doivent s’annoncer auprès de l’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS) et être enregistrées dans AssistMe.

Avec la LPHand, le financement limité sur la base de contrats de prestations est remplacé par la reconnaissance des places nécessaires à la couverture des besoins.

La rétribution prévue par la LPHand varie selon le niveau de qualification requis par les différentes catégories de prestations. Les prestataires d’assistance doivent être enregistrés dans AssistMe avec leurs qualifications. Ils décomptent les heures de prestations fournies par mois et par catégorie. Les prestataires reçoivent un supplément au prorata pour les prestations indirectes (administration, p. ex.), mais pas de forfait d’infrastructure à proprement parler, étant donné qu’il s’agit d’une prise en charge ambulatoire.

Le processus continue d’être géré par les institutions. L’OIAS intervient uniquement dans la rétribution des prestations individuelles via AssistMe. Il ne peut pas apporter de soutien pour le règlement des autres paiements tels que les tarifs, qui ne sont pas de sa compétence. En cas de non-paiement réitéré des factures, la place dans l’institution pourrait, en dernier ressort, être remise en question.

Si tous les documents requis ont été remis et que la personne accomplit sans tarder les tâches qui lui reviennent dans la procédure, l’OIAS rend sa décision en règle générale dans les trois mois.

Les personnes en situation de handicap ainsi que les fournisseurs de prestations doivent annoncer tout changement majeur des besoins de soutien à l’OIAS par voie électronique ou postale, en joignant des justificatifs. Le changement est considéré comme majeur s’il persiste depuis trois mois et semble devoir perdurer.
Doivent notamment être annoncés les changements concernant la rente de l’assurance-invalidité, de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, une modification de l’allocation pour impotence, ou encore une évolution de l’état de santé général.
S’il s’agit effectivement d’un changement majeur et que celui-ci a des répercussions sur les besoins particuliers de soutien liés au handicap, l’OIAS édicte une nouvelle garantie de prestations. Suivant les circonstances, il faudra aussi procéder à une nouvelle évaluation des besoins (éventuellement limitée à certains éléments).
Une modification sans incidence notable sur les besoins particuliers de soutien liés au handicap ne requiert pas de nouvelle décision.
 

Lorsqu’une personne en situation de handicap arrive à l’âge ordinaire de la retraite, elle continue de percevoir les prestations de soutien financées par l’OIAS dont elle a bénéficié jusqu’alors (maintien des acquis).

En d’autres termes, les besoins des personnes en situation de handicap ayant atteint l’âge de la retraite sont évalués sur la même base que ceux de toute autre personne réputée en situation de handicap au sens de l’article 4 LPHand.
 

S’il en découle un changement majeur des besoins de soutien, il convient d’informer l’OIAS (voir « Que faire en cas de modification des besoins de soutien ? »).
L’OIAS évalue si le changement exige un réexamen des besoins particuliers de soutien liés au handicap et l’édiction d’une nouvelle garantie de prestations.
 

Si une personne en situation de handicap vit dans un home et travaille à l’extérieur de l’institution, l’évaluation de ses besoins est réalisée par le home. Celui-ci demande cependant à l’atelier de remplir le questionnaire Travail et formation, que le home enregistre dans AssistMe avec le reste du formulaire IHP.
Pour les personnes habitant en logement privé, c’est le Service d’évaluation individuelle des besoins (SEVA) qui réalise l’entretien.
 

Le formulaire d’évaluation IHP permet d’indiquer les prestations individuelles requises la nuit, par domaine et objectif. Celles qui sont reconnues dans la garantie de prestations peuvent être décomptées.

Le questionnaire complémentaire permet d’indiquer les comportements dangereux pour soi-même ou pour autrui qui impliquent des mesures particulières (infrastructure et dispositifs de sécurité, en particulier). Il peut mettre en lumière le besoin d’une place de prise en charge intensive.
Ce sont le Service d’examen des besoins (SEB) et le service spécialisé de l’OIAS qui examinent la nécessité d’une telle place.
 

Dans ce cas, l’évaluation a lieu durant la phase de transfert du home. Elle peut être fixée plus tôt si la personne présente des besoins de soutien urgents hors du cadre du centre de jour. Celui-ci conservera pour sa part l’ancien régime de financement tant que l’ensemble de l’institution n’aura pas été transféré.
Si un centre de jour ne dispose pas d’un contrat de prestations ou propose aussi des places hors contrat, il peut charger le SEVA de l’évaluation, indépendamment de la date de transfert du home. L’évaluation sera alors à ses frais.
 

La DSSI a défini la phase de transfert de chaque home (cf. fiche d’information Calendrier des phases de transfert des institutions). Il incombe à l’établissement de planifier les différentes étapes en détail. Le financement du séjour est assuré pour chaque pensionnaire, que ce soit selon l’ancien système ou selon le nouveau régime.

Oui. Les personnes qui bénéficiaient de prestations de soutien liées au handicap au moment d’atteindre l’âge ordinaire de la retraite sont transférées dans le nouveau système et bénéficient du maintien des acquis (art. 4, al. 2 LPHand).

L’admission à l’évaluation des besoins se fait dans l’ordre d’inscription. Il faut s’attendre à des délais, vu les capacités limitées à disposition pour les évaluations.

C’est possible de cas en cas. Il convient pour cela de déposer une demande motivée auprès de l’OIAS.

Les contributions que le canton verse aux personnes en situation de handicap pour des prestations d’assistance ambulatoires selon la LPHand payées par ces dernières sur la base d’un contrat de travail sont fiscalement considérées comme des remboursements de frais et ne sont donc pas imposées. Cela vaut également pour le montant librement disponible selon l’article 39 de l’ordonnance sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (OPHand).

Il n’y a pas de délai d’attente pour bénéficier de prestations individuelles dans des homes, d’autres formes de logement collectif avec encadrement ou des centres de jour. Pour les prestations fournies par du personnel ou des prestataires d’assistance par contre (art. 5 LPHand), un délai d’attente est prévu dans une situation spécifique : les personnes nouvellement domiciliées dans le canton doivent patienter cinq ans pour pouvoir y recourir (art. 36 OPHand).

C’est le canton dans lequel la personne a son domicile civil au moment de l’admission en home qui est compétent pour le financement (selon les modalités du canton de Berne). Cette compétence ne change pas, même si le domicile civil est ensuite transféré dans le canton de Berne (voir informations sur la Convention intercantonale relative aux institutions sociales, CIIS).

En cas de curatelle de portée générale ou de curatelle de représentation de personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte, les curatrices et curateurs reçoivent une indemnisation forfaitaire unique de 560 francs par mandat pour les charges supportées pendant la période d’introduction (art. 92 OPHand). Il n’y a pas d’autre dédommagement.

Les mandataires privés peuvent fournir des prestations d’assistance (art. 28 LPHand). Le contrat de travail doit alors être approuvé par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 57, al. 1, lit. b OPHand). Les curatrices professionnelles et curateurs professionnels, par contre, ne peuvent pas fournir de prestations d’assistance selon la LPHand.