Une interruption de grossesse est légalement admise si, sur demande écrite de la femme qui invoque une situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles. Toutes les informations et documents utiles destinés aux gynécologues se trouvent sur cette page.
L’interruption de grossesse doit être pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par une ou un gynécologue titulaire d’une autorisation d’exercer dans le canton de Berne.
L’interruption de grossesse peut légalement être admise après expiration du délai de douze semaines si un avis médical juge qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte. Plus la grossesse est avancée, plus le danger doit être important.
Les interruptions de grossesse effectuées dans le canton de Berne doivent être annoncées électroniquement au moyen du formulaire eSSA de l’Office fédéral de la statistique.
L’aide-mémoire sur la procédure à suivre ainsi que le formulaire d'enregistrement pour l’annonce en ligne se trouvent sur le site internet de l’Office fédéral de la statistique sous Annoncer une interruption de grossesse > Procédures cantonales > BE.
Centres de conseil et de planning familial
Les centres de consultation en matière de grossesse et de planning familial proposent des consultations et une aide dans le domaine de la grossesse et de la prévention, par exemple en cas de grossesse non désirée ou d’interruption de grossesse. Leurs prestations sont gratuites, confidentielles et accessibles également aux personnes mineures.
Vous trouverez les documents et adresses utiles sur notre page « Grossesse non désirée » :