Foire aux questions

La Confédération accorde des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales dans le domaine de l’accueil extrafamilial. Ces contributions doivent permettre de réduire les tarifs payés par les parents. Grâce à ces aides, davantage de familles pourront bénéficier de subventions et/ou les parents recevront des montants plus élevés.

Le canton de Berne a sollicité des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extrafamilial auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en juillet 2020.

Cette demande fait suite au passage au système des bons de garde et à l’introduction de la prise en charge pendant les vacances. Il est également possible de faire valoir une augmentation des subventions liée à une extension de l’offre de modules d’école à journée continue ou à d’autres contributions permettant de réduire les frais de garde pour les parents.

Les versements sont limités à trois ans: la Confédération finance 65 pour cent de l’augmentation des subventions la première année, 35 pour cent au cours de la deuxième année et 10 pour cent au cours de la troisième année.

Exemple de calcul :

L’accueil extrafamilial comprend la prise en charge d’enfants jusqu’à la fin de l’école obligatoire dans les structures suivantes:

• Accueil extrafamilial: crèches, organisations d’accueil familial de jour et crèches pour enfants d’âge scolaire visées à l’article 9, alinéa 2, lettre b de l’ordonnance sur les prestations d’insertion sociale (OPIS)
• Accueil parascolaire: écoles à journée continue (gérées conformément à l’ordonnance sur les écoles à journée continue, OEC), prise en charge pendant les vacances, autres prestations d’accueil gérées par les communes telles que les cantines.

En même temps que les données d’accès à l’enquête, les communes reçoivent un document intitulé «Explications concernant l’enquête auprès des communes», qui indique les subventions imputables et leur position dans la comptabilité communale.

N. B.: seules les charges nettes sont prises en compte en tant que subventions. Les éléments suivants sont considérés comme des subventions:

• Franchise pour les bons de garde ou pour les places en crèche et les heures de prise en charge chez des parents de jour (cf. formulaire de révision ou, dès l’introduction des bons de garde, extrait de la compensation des charges y relative)
• Franchise pour les places dans des crèches pour enfants d’âge scolaire (cf. formulaire de révision)
• Prise en charge (totale ou partielle) du déficit d’exploitation (selon calcul des prestations/comptes annuels)
• Prise en charge (totale ou partielle) d’autres subventions destinées à réduire les frais à la charge des parents (p. ex. contributions supplémentaires à l’organisation, rabais sur les repas, etc.)
• Charges nettes de l’école à journée continue
• Charges nettes des prestations d’accueil pendant les vacances

Non. Même si les bons de garde bénéficient directement aux parents, ils sont considérés comme des «montants versés aux structures d’accueil». Les flux financiers sont déterminants. Exemple: si des rabais sur les repas sont octroyés aux parents par l’intermédiaire de l’institution, il s’agit de «montants versés aux structures d’accueil». Le principe est le même pour les bons de garde. Merci de veiller à ne pas inscrire des montants à double dans plusieurs catégories.

L’expérience montre que la personne en charge des finances de la commune est la mieux placée pour remplir le formulaire. Il est conseillé de collaborer ce faisant avec la ou les personnes responsables de l’accueil extrafamilial et parascolaire.

Lors du dépôt de la demande à la Confédération, il s’agit de garantir que les subventions soient augmentées de manière globale dans l’ensemble du canton. Si une commune baisse par exemple ses subventions, cela a une influence directe sur le montant total des augmentations de subventions. La demande doit donc se baser, conformément aux prescriptions de la Confédération, sur les indications de toutes les communes, de sorte que les communes sont toutes tenues de communiquer au canton les données financières nécessaires. Une étroite collaboration entre ces derniers est requise.

Ces aides financières sont destinées aux communes qui augmentent leurs subventions à l’accueil extrafamilial. Le canton peut également en bénéficier s’il revoit ses subventions à la hausse. A noter toutefois que les aides financières sont accordées uniquement si l’OFAS approuve la demande.

Année de référence: année civile 2019

Première année de subventionnement: année scolaire 2020-2021
Deuxième année de subventionnement: année scolaire 2021-2022
Troisième année de subventionnement: année scolaire 2022-2023

Les années de subventionnement correspondent aux années scolaires et non aux années civiles. La commune peut calculer les valeurs pour les années de subventionnement de plusieurs manières.

Situation de départ : la commune remplit le formulaire pour l’enquête effectuée en août 2023. Les options pour calculer la deuxième année de subventionnement (année scolaire 2022-2023) sont les suivantes :

Option 1 : la commune peut établir les montants par mois.

La commune A a introduit les bons de garde en août 2022. Elle a inscrit la somme de 20 000 francs pour la période d’août à décembre et budgété 30 000 francs pour la période de janvier à juillet. Elle doit donc additionner les montants prévus d’une part pour les mois d’août à décembre 2022 et, d’autre part, pour les mois de janvier à juillet 2023, ce qui donne des subventions d’un montant total de 50 000 francs.
S’y ajoutent les éventuelles subventions supplémentaires versées durant cette période.
 
Option 2 : la commune peut établir les montants par mois pour l’année civile achevée ; la somme prévue pour le premier semestre 2023 se fonde sur la période d’août à décembre de l’année précédente.

Il convient de diviser par cinq le montant inscrit par la commune pour les mois d’août à décembre 2022, puis de multiplier le résultat par douze.
La commune B a introduit les bons de garde ou des nouveaux modules d’école à journée continue en août 2022. Pour la période d’août à décembre 2022, elle a inscrit la somme de 50 000 francs et table sur des montants équivalents pour le reste de l’année scolaire. La commune doit donc diviser 50 000 francs par cinq, puis multiplier le résultat par douze, ce qui donne des subventions d’un montant total de 120 000 francs.
S’y ajoutent les éventuelles subventions supplémentaires versées durant cette période.

Option 3 : la commune calcule ses subventions en fonction du nombre de mois à prendre en compte par année civile.

La commune C a introduit les bons de garde en 2021 déjà ou gère depuis longtemps des modules d’école à journée continue ou une crèche. Ses subventions sont donc relativement constantes. Elle ne peut pas les présenter par année scolaire. Dans ce cas, la commune calcule les subventions en fonction du nombre de mois à prendre en compte par année civile :

• 2022 : subventions versées : 120 000 francs, soit pour les mois d’août à décembre *5/12 = 50 000 francs
• 2023 : subventions budgétées : 180 000 francs, soit pour les mois de janvier à juillet *7/12 = 105 000 francs
• Total pour l’année scolaire : 50 000 francs + 105 000 francs= 155 000 francs

S’y ajoutent les éventuelles subventions supplémentaires versées durant cette période.

Il est aussi possible de combiner les options 2 et 3 (montants par mois pour l’année clôturée et montants budgétés en fonction du nombre de mois à prendre en compte).
Quel que soit le mode de calcul, il est important d’indiquer des montants aussi précis que possible.
 

Si vous avez indiqué un montant trop élevé pour la deuxième année de subventionnement (année scolaire 2021-2022) en raison des données provisoires dans les comptes intermédiaires 2022, seule la différence par rapport aux comptes annuels 2022 adoptés peut être saisie pour la troisième année de subventionnement (année scolaire 2022-2023), ou seul le décompte de compensation peut être saisi dans le système des bons de garde.

Exemple

En août 2022, le déficit de la crèche (d’appartenance communale) est estimé / les charges nettes de l’école à journée continue sont estimés à 48 000 francs pour 2022. Les calculs suivants ont été effectués sur cette base :

• Lors de la deuxième année de subventionnement (2021-2022), 28 000 francs ont été imputés sur la base de données provisoires pour les mois de janvier à juillet 2022 (7/12 de 48 000 francs).
• Lors de la troisième année de subventionnement (2022-2023), 20 000 francs ont été imputés sur la base de données provisoires pour les mois d’août à décembre 2022 (5/12 de 48 000 francs).
  = Un montant total de 48 000 francs est inscrit pour 2022.

Les comptes annuels 2022 sont approuvés en août 2023. Le déficit de la crèche se monte / les charges nettes de l’école à journée continue se montent au total à 42 000 francs, soit une différence de 6000 francs. Lors de la troisième année, il convient donc de déduire cette différence du montant imputé afin que les mois de l’exercice précédent comptabilisés ensemble ne dépassent pas les comptes annuels adoptés :

• Lors de la deuxième année de subventionnement (2021-2022), 28 000 francs ont été imputés sur la base de données provisoires 2022 (7/12 de 48 000 francs) (ne peut plus être corrigé).
• Lors de la troisième année de subventionnement (2022-2023), 20 000 francs ont été imputés sur la base de données provisoires 2022 (5/12 de 48 000 francs).
  Après déduction (20 000 CHF – 6000 CHF), il convient d’inscrire la différence, soit un montant de 14 000 francs (doit être corrigé).
  = Un montant total de 42 000 francs est inscrit pour 2022 (selon les comptes annuels approuvés).

Non. Vous ne devez pas calculer les aides financières reçues par la commune comme revenus dans l’enquête d’août (attention : uniquement s’il s’agit d’aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extrafamilial. Les autres aident financières doivent être considérées comme des revenus).

Les communes peuvent estimer et contrôler la franchise des bons de garde de la première partie de la troisième année de contribution (août à décembre 2022) au moyen de la statistique «Données de la compensation des charges concernant les bons de garde » disponible dans kiBon. La deuxième partie de la troisième année de contribution (part de janvier à juillet 2023) repose sur une estimation basée sur les bons de garde versés entre janvier et juillet 2023 (situation d’août).

Les revenus doivent être déclarés dans l’enquête.

Si la commune enregistre des revenus, mais a mis gratuitement à disposition l’infrastructure pour l’accueil parascolaire, il convient de déduire des revenus les charges correspondant à la mise à disposition gratuite de l’infrastructure.

Vous trouverez des informations sur le versement des aides financières sur notre site Internet (Lien).

Les coûts de projet et de construction ne peuvent pas être pris en compte en tant qu’augmentation des subventions.

Si les locaux ont une surface de 100m2 et que la valeur locative hypothétique s’élève à 20 francs/m2 par mois, la commune indiquera dans le formulaire un montant de 24 000 francs (100*20*12) dans la catégorie « Mise à disposition gratuite de l’infrastructure ».

Le nombre d’enfants présents n’a pas d’influence sur le calcul de la valeur locative hypothétique.

Non, étant donné que le montant imputable à la prise en charge, pour ces mêmes raisons, d’enfants par des parents de jour ou des crèches qui appliquent le système des émoluments n’est pas non plus déduit. L’ensemble des franchises accordées pour les bons de garde peuvent être prises en compte.

Non, chaque commune doit indiquer individuellement les coûts qui lui incombent.