Foire aux questions concernant le système des bons de garde

Vous trouverez ici les réponses à des questions fréquentes concernant les bons de garde. Les questions suivent la logique d’une demande dans kiBon. S’il vous manque des informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Les questions d’ordre général sont à adresser à l’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS), division Famille et société (info.bg@be.ch ; +41 31 633 78 83).
L’entreprise DV Bern AG se tient à disposition pour des précisions techniques sur l’application kiBon (support@kibon.ch ; +41 31 378 24 33)

• www.be.ch/bonsdegarde
  Les communes trouveront sur cette page les principales informations sur le système des bons de garde ainsi que des précisions juridiques, des formulaires et de la documentation (règlement type relatif aux bons de garde, valeurs et contingents au niveau communal, modèle de lettres pour les communes, brochure à l’intention des personnes détenant l’autorité parentale, etc.).
• Blog de kiBon
  Le blog dédié à kiBon répond à toutes les questions concernant l’application. Les communes y trouveront une formation à suivre en ligne, des informations utiles ainsi que des conseils et astuces facilitant le travail avec kiBon
• www.be.ch/portailfamille
  Le Portail famille est destiné en premier lieu aux parents. Il indique en particulier quelles communes participent au système des bons de garde et quelles crèches et organisations d’accueil familial de jour acceptent les bons. Les familles peuvent en outre y estimer le montant de leur bon au moyen du calculateur prévu à cet effet.
• FAQ Institutions
  Les structures d’accueil trouveront dans ce document les réponses à des questions fréquentes concernant la manière de procéder dans le système des bons de garde.

La nouvelle période est ouverte au premier trimestre de chaque année civile. Les communes et les structures d’accueil sont informées suffisamment tôt par le canton. Les personnes détenant l’autorité parentale qui bénéficient d’un bon pendant la période en cours et qui ont saisi une demande dans kiBon sont automatiquement informées de l’ouverture de la nouvelle période. Pour chaque période, les personnes détenant l’autorité parentale doivent déposer une nouvelle demande.

• Prise en charge extrafamiliale (portail Famille du canton de Berne)

Les familles avec des enfants présentant des besoins particuliers doivent avoir les mêmes chances d’accès aux structures d’accueil extrafamilial. Les crèches et les parents de jour qui participent au système des bons de garde doivent en principe accueillir des enfants présentant des besoins particuliers et requérant une prise en charge ou un encouragement plus importants, et collaborer à cet effet avec les services spécialisés.

Nous recommandons aux personnes détenant l’autorité parentale de s’entretenir suffisamment tôt avec la crèche ou l’organisation d’accueil familial de jour afin de définir les dispositions nécessaires pour que l’enfant puisse être pris·e en charge, ou pour qu’une solution de garde puisse être trouvée. De plus amples informations, notamment sur les frais supplémentaires liés à une prise en charge extraordinaire, sont disponibles ci-dessous (voir les réponses aux questions 18 et suivantes portant sur les enfants présentant des besoins particuliers).

Le bon de garde est en principe établi pour le mois suivant le dépôt d’une demande complète et à partir du début de la prise en charge (cf. art. 62, al. 3, lit. b OEJF).
Lorsqu’il manque des justificatifs ou que les documents présentés ne permettent pas de recueillir les informations nécessaires (p. ex. envoi du bordereau d’impôt au lieu de la taxation fiscale ou de la déclaration d’impôt remplie), la requête n’est pas considérée comme étant complète.

Le bon peut être établi plus tôt à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés (cf. art. 62, al. 3, lit. b OEJF). Les bons de garde peuvent être émis plus tôt dans des cas particuliers, par exemple lorsqu’une personne doit commencer un travail sans préavis et ne peut donc déposer de demande à temps. La commune peut aussi assouplir la règle du dépôt de la requête le mois précédent en cas de déménagement. Elle a la possibilité de saisir une autre date de réception dans kiBon et établir le bon plus tôt.

De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans l’article du blog kiBon suivant :

• Autre date

La demande doit être déposée par le parent chez qui l’enfant vit au moins en alternance. Dans certains cas, les deux personnes détenant l’autorité parentale figurent dans la demande.

Si le parent vit seul ou dans un concubinage qui n’est pas encore considéré comme « stable » au sens de l’OEJF (cf. réponse à la question 9 ci-dessous « Quand la concubine ou le concubin compte-t-elle/il dans la demande ? »), il convient de répondre dans kiBon aux questions concernant la garde de l’enfant. Nous renvoyons également à l’organigramme synthétisant les différentes situations familiales sous forme de questions dans le blog kiBon et disponible à l’adresse suivante :

• Organigramme des différentes situations familiales

En cas de garde exclusive, il convient de préciser si une convention d’entretien a été signée ou s’il existe l’intention d’en conclure une.

• Si tel est le cas ou si une convention d’entretien ne peut pas être conclue, seule la situation du parent ayant le droit de garde est prise en compte à partir du mois suivant la séparation.
• Sinon, c’est la situation financière des deux parents qui compte pour le revenu déterminant. Le taux d’activité du parent ayant le droit de garde est pris en considération pour le calcul du taux admissible.

En cas de garde partagée (l’enfant vit dans deux ménages en alternance), la demande peut être déposée par une seule personne détenant l’autorité parentale ou par les deux personnes en commun. La personne requérante 1 doit vivre dans la commune dans laquelle la demande a été remise.

• Si la demande est remise ensemble par les deux personnes détenant l’autorité parentale, la situation financière et le taux d’activité des deux personnes sont pris en compte.
• Si la demande est remise par une seule personne, les enfants dont la garde est alternée ne comptent que pour moitié dans la taille de la famille. Le taux de prise en charge doit être réparti selon la réglementation en matière de garde partagée. Cette répartition se fonde sur les jours où l’enfant est amené dans la structure d’accueil par le parent ayant demandé un bon. Il convient d’attester que l’autorité parentale ou la garde de l’enfant est partagée.

Remarque : une demande ne peut plus être déposée conjointement avec l’autre parent si l’une des deux personnes détenant l’autorité parentale s’est remariée ou vit en partenariat enregistré, en concubinage avec un enfant commun ou en concubinage stable (concubinage de plus de deux ans) avec un nouveau ou une nouvelle partenaire.

Le changement de situation familiale entraîne une mutation dans kiBon. Étant donné que la demande doit être faite par le parent chez qui l’enfant réside, la réglementation en matière de garde partagée doit être examinée.
Si la personne requérante no1 n’a pas la garde de l’enfant, le bon de garde actuel prend fin et l’autre parent doit déposer une nouvelle demande.
Sinon, il convient d’adapter la demander et de répondre aux questions concernant la situation familiale. Nous renvoyons à l’organigramme synthétisant les différentes situations familiales sous forme de questions dans le blog kiBon (lien ci-dessous) ainsi qu’à la réponse à la question 7 ci-avant portant sur la manière de déposer la demande lorsque les parents sont séparés.

• Organigramme des différentes situations familiales

C’est le moment du changement ou la date à laquelle la séparation a eu lieu qui compte pour l’adaptation du bon de garde. Les requérant·e·e saisissent cette date dans kiBon au moment de modifier la situation familiale. Le bon de garde est adapté, selon l’état actuel des connaissances, au mois suivant la survenance du motif de modification. Si la séparation n’est annoncée qu’ultérieurement, la commune devrait fixer une autre date (date de la séparation) et vérifier attentivement le calcul avant de prendre sa décision.

• OEJF et nouveautés dans kiBon (situation familiale)
• Organigramme des différentes situations familiales

La demande doit être assortie d’une convention d’entretien approuvée par une autorité tutélaire (APEA) ou par un tribunal ou un·e juge et renseignant sur l’entretien nécessaire (cf. art. 133 CC en relation avec l’art. 276 CC).

Si aucune convention d’entretien n’a été signée, une preuve de l’intention d’en conclure une prochainement est suffisante (p. ex. déclaration d’intention signée des parents). La commune détermine dans sa pratique si, dans de tels cas, la convention d’entretien doit obligatoirement être remise dès qu’elle est disponible ou si elle ne doit être jointe qu’en cas de nouvelle demande au cours de la période suivante.

S’il n’existe pas de convention d’entretien ou si un tel accord paraît improbable en dépit du droit à des contributions, la question relative à l’entretien doit être répondue par la négative dans kiBon. Pour calculer le montant du bon, il convient de saisir le revenu et la fortune des deux répondants, mais seul le taux d’activité de la personne titulaire de la garde est pris en compte.

Lorsque l’enfant a uniquement une représentante légale ou un représentant légal ou que les contributions d’entretien ne peuvent pas être obtenues, la personne qui élève l’enfant seule peut cocher « il est impossible de conclure une convention d’entretien » et assortir la requête d’une justification. La commune examine si cette dernière est plausible et si la réponse sélectionnée est correcte. 

Les bons de garde sont demandés par les personnes détenant l’autorité parentale. Au sens de l’OEJF, ces dernières désignent les parents ou tout autre adulte responsable au premier chef des soins, de l’éducation et de l’instruction de l’enfant pris en charge.

Les parents nourriciers qui prennent en charge un enfant de manière durable ou pendant la semaine sont également considérés commes des personnes détenant l’autorité parentale (cf. art. 31, al. 2 OEJF). La demande doit être déposée auprès de la commune de domicile des parents nourriciers. La situation de ces derniers est prise en compte pour évaluer les besoins ainsi que pour calculer le revenu déterminant et la taille de la famille. De plus amples informations à ce sujet figurent à la réponse à la question 15 ci-après (« Pourquoi les enfants placés ne sont-ils pas comptés dans la taille de la famille si les personnes requérantes reçoivent une indemnité »).

Conformément à l’article 69 OEJF, le bon de garde est annulé pour la fin du mois en cas de déménagement des personnes détenant l’autorité parentale hors de la commune de domicile. En cas de départ de la commune, le dernier jour entier de résidence fait foi.

L’article du blog suivant décrit comment saisir correctement un déménagement dans kiBon :

• Déménagement dans une autre commune

Vous trouverez ici un exemple concret de la manière dont une commune enregistre correctement un déménagement :

• Déménagement – cocher la bonne case pour « Cette adresse n’appartient pas à la commune politique… »

Si les personnes détenant l’autorité déposent leur demande tôt auprès de la nouvelle commune, il peut arriver qu’elles se voient octroyer, pour un même mois, des bons de garde de la part des deux communes, à condition que les bons soient prévus pour deux structures différentes. Lorsque le fournisseur de prestations reste le même après le déménagement, aucun autre bon de garde ne devrait être établi pour la même offre de prise en charge. C’est la commune qui édicte la décision en premier qui subventionne le bon de garde du mois du déménagement.

Les personnes requérantes saisissent tous les enfants avec lesquels elles vivent au moins en alternance, que l’enfant fasse ou non l’objet d’une demande de bon de garde.
Les enfants majeurs qui ne vivent plus chez les parents mais pour lesquels ces derniers peiuvent encore faire valoir encore des déductions doivent être également saisis.
Différentes questions sont posées sur les enfants enregistrés. Les réponses fournies permettent de déterminer la taille de la famille et la déduction familiale qui y est liée. Nous renvoyons à ce sujet à l’organigramme relatif à la taille de la famille dans le blog kiBon et disponible à l’adresse suivante :

• Organigramme relatif à la taille de la famille

Les enfants de parents séparés dont la garde est assurée en alternance comptent pour moitié dans la taille de la famille, pour autant que la demande ne soit pas déposée avec l’autre parent.

Les enfants confiés à des parents nourriciers comptent dans la taille de la famille seulement si ces derniers ne touchent pas d’indemnités (cf. art. 52 OEJF).

Lorsque les parents nourriciers reçoivent une indemnité, les enfants qui leur sont confiés ne comptent pas dans la taille de la famille (cf. art. 52 OEJF). Le calcul est automatique dans l’application kiBon.

Si les enfants placés étaient comptés comme membres de la famille, les parents nourriciers qui reçoivent déjà une indemnité seraient privilégiés par rapport à d’autres personnes détenant l’autorité parentale, étant donné que les montants perçus à titre de compensation des frais sont exonérés de l’impôt et qu’ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu imputable.

Un organigramme portant sur la taille de la famille est disponible sur le blog kiBon à l’adresse suivante :

• OEJF et nouveautés dans kiBon (sous « Enfants », puis « Taille de la famille »)
• Organigramme relatif à la taille de la famille

En cas de changement de la taille de la famille (p. ex. naissance d’un enfant), la demande doit être modifiée et le bon de garde est adapté à la nouvelle situation familiale (art. 66, al. 1, lit. d OEJF).

Dans les communes qui, selon leurs paramètres dans kiBon, ne contingententent pas les bons, l’enfant doit être déjà né pour que les personnes détenant l’autorité parentale puissent l’ajouter à la requête et demander un bon si nécessaire.

Les personnes détenant l’autorité parentale qui vivent dans une commune appliquant un contingent peuvent en revanche saisir les enfants à naître dans la demande afin que les chances d’obtenir un bon ne soient pas entamées. Elles saisissent la date de naissance probable, qu’il conviendra ensuite de corriger une fois l’enfant né. 

Si les personnes détenant l’autorité parentale présentent une confirmation d’un service spécialisé pour un besoin d’ordre social ou linguistique, la durée de validité figurant sur la confirmation doit être reportée dans kiBon. Ce document est valable pour la période de validité du bon au maximum (cf. art. 8 ODEJF).

Si la date à partir de laquelle le besoin de soutien peut être confirmé d’un point de vue professionnel se situe dans le futur, le besoin d’ordre social ou linguistique sera reconnu à partir de ce jour précis.

Si la date à partir de laquelle le besoin de soutien peut être confirmé d’un point de vue professionnel se situe dans le passé, le besoin est en principe reconnu à partir du mois suivant la présentation des justificatifs.

Dans des cas justifiés, la commune peut fixer une date antérieure dans le champ « date alternative » afin que le droit soit accordé plus tôt. C’est notamment le cas lorsque l’enfant a déjà été pris en charge par le service social ou un partenaire régional ainsi que par l’un des services spécialisés visés à l’article 9, alinéa 1, lettres a à d OEJF et qu’il apparaît clairement que le besoin aurait déjà pu être confirmé plus tôt. 

Nous renvoyons à l’article «Besoin d’ordre social ou linguistique» du blog kiBon.

Dans le système des bons de garde, les structures sont tenues d’accueillir les enfants présentant un besoin de prise en charge ou d’encouragement extraordinaire. Elles peuvent fixer des tarifs plus élevés pour compenser le surcroît de travail. En contrepartie, les familles bénéficient d’un forfait pour frais d’accueil ou d’encouragement extraordinaires.

Ce dernier se monte à 50 francs pour 20 % de prise en charge hebdomadaire en crèche et à 4,25 francs par heure chez des parents de jour, conformément à l’article 59 OEJF.

Seules les personnes détenant l’autorité parentale qui remplissent les conditions fixées pour obtenir un bon peuvent solliciter un forfait pour frais d’accueil ou d’encouragement extraordinaires.

En vertu de l’article 42 OEJF, les personnes détenant l’autorité parentale bénéficient d’un forfait pour frais d’accueil ou d’encouragement extraordinaires

1. lorsque l’enfant est suivi par un ou une pédagogue en éducation précoce spécialisée exerçant à titre indépendant ou par un service spécialisé qualifié au sens de l’article 9 ODEJF en raison de ses besoins particuliers,
2. lorsqu’un besoin de prise en charge ou d’encouragement plus élevé est évalué par un service spécialisé qualifié au sens de l’article 9 ODEJF et
3. lorsqu’il se justifie que le fournisseur de prestations facture un supplément pour ces frais conformément à l’article 59 OEJF.

Présentent des besoins particuliers les enfants atteints de :

• handicap physique
• handicap sensoriel
• handicap mental
• trouble ou retard de développement
• maladie physique chronique (p. ex. épilepsie)

Le formulaire « Confirmation par le service spécialisé d’un besoin de prise en charge ou d’encouragement élevé en crèche ou chez des parents de jour » permet de vérifier si les conditions sont remplies. Il est disponible à la page internet suivante :

• www.be.ch/bonsdegarde

Selon l’âge de l’enfant et le type de handicap – physique, psychique ou sensoriel, retards ou troubles du développement –, la confirmation est établie par l’un des services spécialisés suivants :

• Service éducatif itinérant du canton de Berne
• service psychologique cantonal pour enfants et adolescents
• École pour enfants et adolescents aveugles et malvoyants de Zollikofen
• services du Centre pédagogique de logopédie et d’entraînement auditif de Münchenbuchsee (CPLEAM)

Les enfants souffrant d’une maladie physique chronique peuvent également nécessiter une prise en charge extraordinaire en raison des soins médicaux dont ils ont besoin. En pareil cas, la confirmation est établie par la médecin traitante ou le médecin traitant. Cette personne doit être au bénéfice d’une autorisation d’exercer en Suisse.

Il est possible que les besoins particuliers ne se manifestent qu’une fois que l’accueil est mis en place. Si la demande est modifiée, le supplément est versé à partir du moment où la crèche ou l’organisation d’accueil familial de jour facture des frais de garde plus élevés selon la confirmation du service spécialisé et la confirmation de la place dans kiBon. Ce moment peut également se situer dans le passé, ce qui entraîne une augmentation rétroactive du bon de garde.

Des précisions à ce sujet figurent dans l’article du blog kiBon suivant :

• Octroi d’un forfait pour frais d’accueil ou d’encouragement extraordinaires à partir d’une date donnée

Non. Si la prise en charge en crèche ou chez des parents de jour a été ordonnée par l’APEA à titre de mesure de protection de l’enfant, les coûts sont intégralement assumés par l’APEA et aucun bon de garde n’est accordé.

Les fournisseurs de prestations communiquent à la commune de domicile le taux de prise en charge convenu pour chaque mois au sens des articles 47 ss OEJF et les frais de prise en charge facturés. En cas de changement au cours d’un mois du taux de prise en charge et/ou des frais de prise en charge (p. ex. en raison de l’enregistrement d’heures supplémentaires) ou si la convention de prise en charge est adaptée à long terme, les structures doivent enregistrer ces nouveautés en tant que mutation dans kiBon.

La commune reçoit une communication dans kiBon lui demandant d’ajouter une mutation pour laquelle elle doit ensuite statuer par voie de décision. L’article du blog kiBon suivant explique comment les communes peuvent traiter plusieurs avis de mutation en même temps :

• Rendre une décision pour tous les changements saisis

La différence par rapport aux montants déjà versés est calculée dans kiBon et est en règle générale prise en compte lors des versements suivants, sauf si des versements à titre correctif ont dû être ignorés pendant une période donnée dans le cadre d’un cycle de paiement (p. ex. en raison d’une correction due à un changement de situation financière). Dans ce cas, les adaptations ultérieures relatives à l’accueil pour la même période (mois) ne peuvent malheureusement pas non plus être facturées à la garderie/l’OTF. Dans ce cas, les changements dans la prise en charge qui en découlent durant la même période donnée (mois) ne peuvent malheureusement plus être décomptés avec la crèche ou l’organisation d’accueil familial de jour. Nous renvoyons à ce sujet au point 1.5 (ajout d’un changement sur la base du message relarif à la taxation fiscale) de l’article de blog suivant :

• Interface avec les données fiscales

Le bon est toujours adapté au moment où le taux ou les frais de prise en charge subventionnés changent, selon l’article 68, alinéa 2 OEJF. De cette manière, les jours supplémentaires utilisés spontanément peuvent également être financés via les bons de garde.

Les décomptes entre la commune de domicile et les fournisseurs de prestations doivent être clôturés au moins à la fin de la période de validité du bon et à la fin de l’année civile (art. 73 OEJF).

• Si un enfant est absent plus de 30 jours civils consécutifs (p. ex. en raison d’un long voyage), le versement du bon de garde est interrompu (cf. art. 71, al. 1 OEJF). Les frais à payer pour conserver la place d’accueil sont entièrement à la charge des personnes détenant l’autorité parentale. Ces dernières doivent saisir l’absence au moyen d’un changement dans kiBon. Si le contrat de prise en charge est résilié, la crèche ou l’organisation d’accueil familial de jour doit saisir une date d’échéance sous Prise en charge.

• Si l’enfant est absent pour cause de maladie ou d’accident ou pour toute autre raison non fautive et passagère, le montant du bon de garde continue d’être versé, pour autant que la contribution parentale reste due (cf. art. 71, al. 2 OEJF). Si la crèche ou l’organisation d’accueil familial de jour accorde un tarif réduit en cas de maladie, il convient d’adapter les coûts dans la confirmation de place.

En cas de résiliation, la date de fin du contrat doit être indiquée dans kiBon, sous Prise en charge. Si l’enfant cesse de fréquenter la crèche avant l’échéance du contrat, les personnes détenant l’autorité parentale doivent saisir une absence lorsque l’enfant est absent plus de 30 jours civils consécutifs. Le montant du bon de garde est encore versé pour les 30 premiers jours. À partir du 31^e jour, les personnes détenant l’autorité parentale doivent assumer les coûts dans leur intégralité jusqu’à la fin du contrat.

Les jours civils durant lesquels l’enfant ne peut pas être pris en charge pour des raisons incombant au fournisseur de prestations (p. ex. vacances d’exploitation d’une crèche ou absence pour cause de vacances des parents de jour) ne sont pas comptabilisés comme des absences. La structure d’accueil ne doit pas comptabiliser ces jours comme des absences dans kiBon et le bon de garde continue d’être versé (cf. art. 71, al. 3 OEJF).

Selon l’article 2 ODEJF, en cas de taux d’activité irrégulier (p. ex. activité indépendante ou travail sur appel), la moyenne des six derniers mois constitue la valeur de référence pour déterminer le taux d’activité minimal requis. Les personnes détenant l’autorité parentale doivent présenter les justificatifs requis. Il appartient à la commune de vérifier les données et d’évaluer dans quelle mesure la moyenne indiquée est correcte ou doit être adaptée (art. 62 OEJF).

En cas de taux d’activité irrégulier, le taux de prise en charge admissible est adapté uniquement si le taux d’activité moyen au cours des six derniers mois s’écarte de plus de 10 % de celui déclaré dans la demande (cf. art. 66, al. 2 OEJF).

Les personnes détenant l’autorité parentale doivent annoncer l’augmentation de leur taux d’activité effectif uniquement en cas de demande d’augmentation du taux de prise en charge subventionné au sens de l’article 46 OEJF (cf. art 65, al. 2 OEJF).

Les personnes de condition indépendante doivent fournir la preuve de leur statut (données justifiées et motivées). Les justificatifs à fournir pour prouver l’ampleur du temps consacré à l’activité peuvent varier d’un cas à l’autre.

• Les personnes indépendantes qui exercent déjà pleinement leur activité peuvent présenter un extrait du registre du commerce ou une attestation de la caisse de compensation.
• La requérante ou le requérant ou qui débute une activité indépendante peut produire d’autres documents permettant d’attester l’exercice d’une activité lucrative au sens de l’OEJF, tels que des confirmations de commandes, des contrats ou des factures portant sur du matériel ou des locaux commerciaux.
• En l’absence de caractère commercial, il ne s’agit pas d’une activité lucrative indépendante, mais d’un hobby. Les heures consacrées à une activité sans but lucratif ne peuvent pas être comptées dans le taux d’activité.
• Dans d’autres cas, il peut être judicieux d’exiger le contrat du mandat ou tout autre document pertinent qui indique le temps investi (concerts/représentations/semaines de répétition/nombre de consultations, etc.).
• Dans le cas d’une activité agricole, le taux doit souvent être déterminé sur la base de la déclaration de la personne détenant l’autorité parentale. Le tableau de calcul concernant l’unité de main-d’œuvre standard (UMOS) de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut aider à estimer le taux d’activité dans les exploitations agricoles. Remarque : l’UMOS est une mesure fictive pour une exploitation en particulier. Néanmoins, cet instrument est utile pour vérifier la plausibilité des données remises par les personnes détenant l’autorité parentale. Si, d’après la déclaration, l’exploitation fournit nettement plus de travail que ne le laisserait supposer l’UMOS, on pourrait demander à la personne requérante de donner des explications.

UMOS (admin.ch)

Dans les cas dûment motivés, la commune de domicile peut émettre un bon de garde même si le taux d’activité minimal requis visé à l’article 38, alinéas 1 et 2 OEJF n’est pas atteint.
C’est notamment le cas lorsque les deux personnes détenant l’autorité parentale sont obligées de travailler les mêmes jours du fait que leurs employeurs respectifs n’accordent pas de modification des horaires de travail ou qu’il n’est pas possible d’augmenter le taux d’activité pour d’autres raisons.

Les règles suivantes s’appliquent :

• la différence entre le taux d’activité requis et le taux effectif n’excède pas 20 % (cf. art. 37, al. 2 OEJF) ;
• si le taux d’activité requis n’est pas atteint, le taux de prise en charge admissible se monte à 20 % au maximum (art. 44, al. 3 OEJF).

Cette disposition dérogatoire, inscrite à l’article 37, alinéa 2 OEJF, doit toutefois être appliquée avec la plus grande retenue. La commune peut accorder la dérogation en cochant la case « Accorder un bon même si le taux d’activité minimal requis n’est pas atteint » sous l’onglet « Enfants » de la demande et en saisissant un taux de 20 % au maximum.

Le besoin existe en principe tant que la personne cherche du travail et est apte au placement.

• En cas de chômage prolongé, il appartient à la commune de vérifier
  si la recherche d’un emploi réputé convenable est toujours justifiée de manière plausible. Nous recommandons d’insister particulièrement pour que les raisons du refus de l’engagement soient présentées et vous invitons à en vérifier la plausibilité ;
• si la personne est encore effectivement apte au placement. Conformément à l’article 15 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI), est réputée apte à être placée la personne au chômage qui est disposée (prête) à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure (sur les plans physique, psychique et familial) et en droit de le faire.

Le travail non rémunéré au sein de l’entreprise ou de l’exploitation agricole familiale par exemple, de même que le bénévolat ne sont pas considérés comme une activité lucrative. Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui accomplissent un travail rémunéré en qualité d’employé ou d’employée ou à titre indépendant (cf. art. 3 ODEJF). 

Les femmes bénéficient des bons de garde pendant toute la durée légale du congé de maternité, et jusqu’à trois mois après la fin de celui-ci, pour autant que les rapports de travail soient maintenus pendant cette période (cf. art. 3 ODEJF).

Les femmes enceintes ne sont pas tenues de rechercher un emploi pendant les deux derniers mois avant le terme de la grossesse, ni les mères pendant les 14 semaines qui suivent l’accouchement (cf. art. 4 ODEJF).

Les personnes détenant l’autorité parentale qui bénéficient d’un congé non payé d’une durée maximale de trois mois sont réputées exercer une activité lucrative (art. 3, al. 2 lit. b ODEJF). Le bon de garde continue d’être versé pendant trois mois. Si le congé non payé dure plus de trois mois, le versement du bon de garde est interrompu après trois mois.

Toute personne employée et en congé maladie (pour une longue période) est considérée comme active selon l’OEJF tant que le rapport de travail se poursuit. La demande de bon de garde ne doit pas obligatoirement être modifiée.
Une limitation des possibilités de prise en charge pour des raisons de santé peut en outre être confirmée si la personne concernée ne travaille qu’à temps partiel.

Exemple : si la personne détenant l’autorité parentale est employée à 60 % et n’est plus capable de s’occuper d’un enfant à 100 %, elle peut en outre envoyer une confirmation de la limitation des possibilités de prise en charge pour des raisons de santé. Dans la rubrique relative au taux d’occupation, elle peut sélectionner « raison de santé » sous « Type d’activité ». Cette confirmation remplace ou complète l’activité d’« employé » pour la période déterminée.
Si le rapport de travail est résilié, la date de fin est ajoutée à l’activité.

L’affranchissement de l’aide sociale pendant la période de validité du bon ne constitue pas un motif d’adaptation du bon au sens de l’article 66 OEJF et aucune annonce n’est par conséquent nécessaire (art. 65, al. 1 OEJF). 

Si les personnes détenant l’autorité parentale atteignent le taux requis ou si le besoin d’ordre social ou linguistique n’est établi qu’après le début de la prise en charge, le bon de garde commence jusqu’à un mois plus tôt si l’enfant nécessite d’abord un temps d’adaptation durant la même période (art. 36, al. 3 OEJF). Dans ce cas, le taux correspond à celui accordé aux personnes détenant l’autorité parentale une fois leur activité reprise ou équivaut au besoin confirmé par le service spécialisé.

La structure d’accueil indique dans la confirmation de la place si une période d’adaptation est nécessaire. Si la phase d’adaptation a commencé lors de la période précédente de validité du bon, elle ne peut être confirmée dans la nouvelle période que si elle n’était pas encore terminée au 1er août. Si la phase d’adaptation a lieu durant les mois de juin et juillet 2024 et qu’elle se termine avant fin juillet 2024, par exemple, elle ne peut plus être inscrite dans la confirmation de place à partir du 1er août 2024. Il est impératif que la demande soit déposée avant le début de la phase d’adaptation effectuée lors de la période de validité 2023-2024.

La case à cocher n’a d’influence sur le calcul du bon que si le besoin n’existe pas déjà par ailleurs. Il est possible que la période d’adaptation soit déjà terminée pendant le mois au cours duquel un bon de garde est accordé. Exemple : la confirmation de place est établie à partir du 1er août et l’adaptation est confirmée. Le taux d’activité requis n’est atteint qu’à partir du 1er octobre, lorsque la personne débute dans sa nouvelle place de travail. Dans ce cas, le bon de garde est versé à partir du 1er septembre (soit un mois avant).

• Demande avec récupération des informations à partir des données fiscales : les personnes détenant l’autorité parentale peuvent importer les données relatives au revenu déterminant directement depuis le système de taxation fiscale. Si elles n’ont pas encore remis leur déclaration d’impôt, elles peuvent accepter que leurs données soient récupérées plus tard. Des précisions à ce sujet figurent dans l’article suivant :
  
  Interface avec le système de taxation fiscale
  
  Si les personnes requérantes font usage de cette fonction mais que leur déclaration d’impôt n’a pas encore fait l’objet d’une décision de taxation au moment de l’importation des données, les informations fiscales peuvent être réimportées ultérieurement. L’article de blog suivant explique les cas dans lesquels la commune concernée est informée de la nouvelle décision de taxation et comment les données récupérées doivent être comparées avec la taxation fiscale pour rendre une nouvelle décision sur la base de l’avis de taxation.
  
  Interface avec les données fiscales
  
  
• Demande avec récupération des informations à partir des données fiscales : les personnes détenant l’autorité parentale trouveront les informations requises dans la décision de taxation ou dans la déclaration d’impôt. Si les répondants et les répondantes ne souhaitent pas importer leurs données fiscales, il reste malgré tout toujours possible de vérifier ces dernières en vertu de l’article 112 LPASoc. La commune peut demander au bureau des impôts de contrôler la demande une fois la décision rendue. De plus amples informations figurent dans l’article de blog suivant
  
  Vérification de la situation financière par le bureau des impôts de la commune

Si, au moment du dépôt de la demande de bons de garde, la taxation fiscale définitive n’est pas encore disponible ou si les personnes détenant l’autorité parentale sont imposées à la source, elles peuvent attester leur revenu et leur fortune au moyen des autres justificatifs nécessaires pour une déclaration d’impôt ordinaire :

• certificats annuels de salaire de l’exercice déterminant pour le calcul (salaire net figurant sous le chiffre 11 ; à fournir également par les personnes imposées à la source)
• justificatifs des comptes bancaires nationaux et étrangers au 31 décembre de l’année précédente
• justificatifs des contributions d’entretien reçues et versées (pensions alimentaires)
• justificatifs de la valeur des biens immobiliers, héritages
• autres éléments de fortune imposables et justificatifs de dettes éventuelles

Sur la base du contrôle de ces justificatifs, la commune peut délivrer un bon. Elle peut vérifier le bon en se fondant sur l’avis de taxation fiscale définitive. La différence entre le bon accordé et le bon recalculé est réclamée aux personnes détenant l’autorité parentale si le bon accordé est trop élevé. Elle est versée à ces personnes si un montant leur est dû (ces opérations se déroulent en dehors de kiBon).

• Cours de change de monnaies étrangères pour la TVA

Pour pouvoir demander un bon de garde, les personnes détenant l’autorité parentale doivent fournir des informations sur leurs revenus imputables et prouver ces informations en présentant les justificatifs requis. Le cas échéant, la commune de domicile peut exiger des preuves supplémentaires (art. 63 OEJF).
Si les personnes requérantes indiquent qu’elles n’ont pas rempli de déclaration d’impôt, kiBon leur demande de fournir des justificatifs spécifiques concernant les données financières. Si un salaire a été saisi, la preuve du salaire net (p. ex. certificats annuels de salaire) est demandée.

La taxation par appréciation ne constitue pas un justificatif approprié, car elle ne donne pas suffisamment d’informations différenciées sur les revenus déterminants et les déductions à prendre en compte pour le calcul du bon de garde. En général, une taxation par appréciation est appliquée lorsque la personne contribuable ne s’acquitte pas ou pas entièrement de ses obligations de coopération dans le cadre de la procédure de taxation.

Pour chaque période de validité du bon, c’est toujours la situation financière durant l’année civile ayant précédé la nouvelle période de validité qui est déterminante. Exemple : le revenu déterminant pour la période 2023-2024 est calculé sur la base de la situation financière de l’année civile 2022.
Exception : la famille a fait valoir une baisse de revenus. Dans ce cas, c’est la situation actuelle des revenus qui est pertinente. Des précisions figurent dans la réponse à la question 43 ci-dessous.

1. le revenu et la fortune de l’année en cours et/ou de l’année suivante sont inférieurs de plus de 20 % à celui de l’année fiscale considérée selon toute probabilité ;
2. le revenu déterminant durant l’année fiscale se monte à moins de 80 000 francs.

• Baisse du revenu

En ce qui concerne les personnes qui exercent une activité indépendante, le revenu provient du bénéfice commercial moyen des trois dernières années. Les personnes requérantes saisissent dans kiBon le bénéfice commercial ou la perte pour chaque année. Par exemple, lorsque le bénéfice commercial s’élève à 50 000 francs la première année, à 20 000 francs la deuxième année mais qu’il en résulte une perte de 10 000 francs la troisième année, le bénéfice commercial moyen est de 20 000 francs.
Si le résultat moyen est négatif, le bénéfice commercial moyen est nul.

Si les personnes requérantes n’ont pas exercé d’activité indépendante au cours de l’une de ces années, le champ ne doit pas être rempli. Le système calcule le bénéfice commercial moyen en fonction des années pour lesquelles une valeur a été saisie.

En ce qui concerne les personnes qui exercent une activité indépendante, le revenu provient du bénéfice commercial moyen des trois dernières années. Les personnes requérantes saisissent dans kiBon le bénéfice commercial ou la perte pour chaque année. Si les personnes requérantes détiennent des participations dans différentes entreprises, les bénéfices ou les pertes de ces entreprises sont comptabilisés ensemble, par personne et par an.

Exemples :
Bénéfice commercial année 1
Activité A (bénéfice de 30 000 francs) et activité B (bénéfice de 20 000 francs) = 50 000 francs

Bénéfice commercial année 2
Activité A (bénéfice de 10 000 francs) et activité B (bénéfice de 10 000 francs) = 20 000 francs

Bénéfice commercial année 3
Activité A (bénéfice de 10 000 francs) et activité B (perte de 20 000 francs) = -10 000 francs

Pour ces trois années, il en résulte un bénéfice commercial moyen de 20 000 francs.

Si le résultat moyen au cours des années est négatif, il convient de considérer que le bénéfice commercial moyen est nul pour le calcul du revenu déterminant. Si la personne requérante n’a pas exercé d’activité indépendante au cours de l’une de ces trois années, le champ ne doit pas être rempli. Le système calcule le bénéfice commercial moyen en fonction des années pour lesquelles une valeur a été saisie.

Le revenu de remplacement imposable en cas de manque à gagner est imputé au bénéfice commercial de l’exercice considéré, dans la mesure où il concerne une activité indépendante. Pour les personnes exerçant une activité indépendante, ce montant n'est donc désormais plus pris en compte comme revenu de remplacement, mais est traité comme une part du bénéfice commercial de l'année au cours de laquelle il a été perçu, de sorte qu’il entre dans le calcul du bénéfice commercial moyen des trois dernières années. 

Les valeurs négatives de la fortune brute (formulaire 8, chiffre 8.3 ; uniquement la part de la fortune privée) sont inscrites comme dettes.

Les revenus de la fortune mobilière et de la fortune immobilière peuvent avoir une influence dans l’évaluation de la capacité économique d’un ménage et entrent donc en considération dans le calcul du revenu déterminant en vertu de l’article 53, alinéa 3, lettre d OEJF. Les personnes qui habitent dans leur propre logement doivent déclarer la valeur locative comme revenu. En droit fiscal, cette valeur est un revenu provenant des biens immobiliers. Elle est également considérée comme tel dans le cadre du système des bons de garde, qui s’inspire de la pratique fiscale cantonale pour calculer le revenu déterminant (chiffre 7.1 du formulaire 7 de la déclaration d’impôt).

Les héritages, les donations et les subventions périodiques sont intégrés au total de la fortune de la personne qui les reçoit, laquelle est prise en compte pour le calcul du revenu déterminant.
La personne bénéficiaire déclare la fortune reçue ainsi que les revenus qui en découlent dans sa déclaration d’impôt sous :

• Titres de placement (comptes, actions, obligations, etc.)
• Autre fortune (véhicules, bijoux, antiquités, etc.)
• Immeubles de la fortune privée (bâtiments reçus en donation)

Si la personne a fait usage de la donation pour acheter une maison la même année que celle où elle l’a reçue, le patrimoine n’est plus mentionné dans le formulaire. Il convient d’indiquer la valeur officielle (ou la valeur officielle éventuellement corrigée) de la maison et qui figure dans le formulaire 7 au chiffre 7.0 de la déclaration d’impôt.

L’« augmentation du patrimoine » ne compte pas comme revenu et n’est pas saisie séparément en tant que telle dans kiBon. La personne qui reçoit une donation doit certes indiquer celle-ci lorsqu’elle remplit sa déclaration d’impôt, pour autant qu’elle dépasse un certain montant. A noter cependant que les donations (pour autant qu’elles soient imposables) sont soumises à l’impôt sur les donations et non à l’impôt sur le revenu (cf. art. 19 LI).

• Valeur officielle (be.ch)

Pour les biens immobiliers situés à l’étranger, il faut indiquer comme valeur fiscale 70 % de la valeur d’acquisition (achat/héritage) en plus de la valeur de tous les investissements qui ont eu lieu dans les deux ans suivant l’acquisition.

• Valeur officielle (be.ch)

Biens immobiliers situés en Allemagne
En Allemagne, le patrimoine ne fait pas l’objet d’une déclaration d’impôt et la fortune n’y est pas imposée, contrairement à la pratique suisse. Le concept de « valeur officielle » n’existe simplement pas.
Nous recommandons d’adopter la démarche de la ville de Berne :
En Allemagne, il existe un impôt sur les biens immobiliers et les terrains. Chaque propriétaire reçoit une fois par an de l’administration fiscale compétente une facture qui indique le montant de l’impôt et la valeur du terrain ou de l’immeuble. Cette valeur n’apparaît toutefois jamais dans une déclaration d’impôt allemande. La ville de Berne se réfère donc à la valeur du bien immobilier figurant dans l’avis allemand d’imposition foncière et ne la réduit pas à la valeur officielle minimale de 70 % habituelle en Suisse. La valeur indiquée sur l’avis d’imposition foncière que reçoit officiellement chaque propriétaire en Allemagne est entièrement prise en compte dans le patrimoine.

La confirmation des données doit être signée à la main (pas numériquement) avant d’être envoyée par la poste à la commune, assortie des documents nécessaires. Dans le cadre la procédure formelle, cette confirmation remplace en quelque sorte le formulaire de demande de bons. Pour être valable, ce document doit être signé à la main, conformément à l’article 32, alinéa 2 LPJA. En cas de recours, la demande valable dans sa version originale fait partie du dossier.

Il est donc bon de conserver la confirmation des données originale, soit le document papier.

Il incombe aux communes de mener correctement la procédure de décision. Si une décision est envoyée par courrier normal et non recommandé, cela n’a pas de conséquences directes. Dans une éventuelle procédure de recours, la commune doit pouvoir prouver la date de notification de la décision pour le calcul du délai de recours. Si elle n’est pas en mesure de le faire (car le courrier n’a pas été envoyé en recommandé), elle doit se baser sur les informations fournies par la personne ayant formé recours. Il est donc recommandé, au moins dans les cas « susceptibles de faire l’objet d’un recours » (notamment en cas de demande rejetée ou de réduction des bons), d’envoyer la décision par courrier recommandé.

• Versement des bons de garde

Lorsqu’une décision entrée en force est modifiée, les personnes requérantes doivent avoir le droit d’être entendues conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Si la mutation entraîne une augmentation du droit ou du montant du bon de garde versé, il est possible de renoncer au droit d’être entendu en raison de l’absence d’intérêt juridique digne de protection de la personne requérante.

Lorsque la commune notifie la mutation et que celle-ci est défavorable aux personnes requérantes, elle ne devrait donc pas prendre immédiatement une décision définitive, mais envoyer d’abord le projet aux personnes requérantes avec un délai pour qu’elles puissent s’exprimer sur les faits avant que la décision définitive ne soit prise. Ce processus se déroule en dehors de kiBon. Au moment de rendre la décision dans kiBon, les communes confirment au moyen d’une case à cocher qu’elles ont accordé le droit d’être entendu le cas échéant et qu’elles ont documenté le résultat dans la décision.

Il se peut que certaines corrections ne soient pas prises en compte dans un versement. Tel est par exemple le cas lorsque le montant d’un bon de garde a été modifié à la suite d’un changement de situation financière ou que le droit a été réduit rétroactivement en raison d’une adaptation du besoin. Ces montants doivent être facturés aux personnes détenant l’autorité parentale ou réglés en dehors de kiBon. Même si la prise en charge est modifiée pour une période qui a déjà été ignorée une première fois dans une procédure de paiement, les corrections doivent être traitées directement avec les personnes ayant déposé la demande.

Les paiements en question sont toutefois indiqués par une croix dans la colonne « Ne s’applique pas lors de la procédure de paiement » dans la liste détaillée de la feuille « Data » du fichier Excel. Le point 6 de l’article de blog kiBon suivant détaille les colonnes qui doivent être prises en compte en cas de corrections lors du versement :

• Versement des bons de garde

La différence (figurant en remarque dans kiBon) par rapport aux bons déjà versés n’indique pas le montant définitif du remboursement ou du versement rétroactif et peut encore changer avant un versement dans le cadre d’une éventuelle décision ultérieure. C’est pourquoi il ne faut jamais effectuer de versement ou de facturation sur la base de cette remarque. Il est donc important de toujours utiliser le fichier Excel comme base pour ce genre d’opérations.

• Fin janvier, le canton extrait de kiBon les données nécessaires au décompte de la compensation des charges. Cette opération s’effectue de manière automatique et les communes peuvent en consulter le résultat à la rubrique «ִ Compensation des charges » de kiBon dès que le canton a exporté les données.

• Les dépenses admises sont ensuite directement déduites de la part à la charge de chaque commune et font l’objet d’une décision. Le décompte est effectué séparément pour chaque commune, même si plusieurs se sont regroupées pour l’émission des bons de garde.

• Aucun formulaire de révision n’est à remplir pour les bons de garde. Si votre commune ne transmet aucun décompte d’aide sociale, aucun formulaire supplémentaire n’est requis.

• Les changements concernant l’année précédente restent toutefois possibles et sont même très vraisemblables étant donné que les structures ne doivent saisir les modifications concernant les taux de prise en charge qu’à la fin de la période de validité du bon.

• Les mutations saisies après l’exportation des données sont prises en compte dans le prochain décompte de compensation des charges.

Sont admises à la compensation des charges les dépenses encourues par les communes pour les bons de garde émis en vertu du droit cantonal, déduction faite d’une franchise. Depuis 2022, celle-ci n’est plus calculée sur la base des dépenses moyennes mais sur la base des frais effectifs des bons de garde émis. Par exemple, si une commune a dépensé 200 000 francs en bons de garde, sa franchise est de 40 000 francs.

Aucune franchise n’est prévue pour les bons de garde émis en faveur de personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés qui sont placées sous la compétence du canton (cf. art. 75 OEJF). Pour qu’il soit possible de vérifier si une personne fait partie d’une catégorie exemptée de la franchise, le numéro SYMIC doit être entré dans l’application kiBon. Le canton compare une fois par an le numéro SYMIC avec la base de données cantonale. La statistique « Données de la compensation des charges concernant les bons de garde » présente les cas dans lesquels la franchise n’est pas due.