Droit actuel
Le 1er janvier 2009 sont entrées en vigueur la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) entièrement révisée ainsi que l’ordonnance s’y rapportant (OAVI). Depuis le 1er juillet 2010, ces dispositions sont concrétisées dans le canton de Berne via une loi d’application cantonale et une ordonnance.
Loi sur l’aide aux victimes
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)
Ordonnance sur l’aide aux victimes
Ordonnance du 27 février 2008 sur l’aide aux victimes d’infractions (Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)
Loi sur les prestations complémentaires
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires; LPC)
Code pénal suisse
Code pénal suisse du 21 décembre 1937
Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
Loi du 2 septembre 2009 portant introduction de la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions (LiLAVI)
Ordonnance cantonale sur l'aide
aux victimes d'infractions
Ordonnance cantonale du
28 avril 2010sur l'aide aux victimes
d'infractions (OCAVI)
Ordonnance cantonale sur l'aide aux victimes d'infractions - Rapport concernant la modification
Rapport concernant la modification de
l'OCAVI du 1er juillet 2020
Recommandations relatives à l'application de la loi sur l'aide aux victimes
Recommandations CSOL-LAVI
relatives à l'application de la loi sur l'aide
aux victimes (2010)
Nota bene
Vous trouverez toutes les informations relatives à ce domaine via le lien