Logo Kanton Bern / Canton de BerneDirection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

FAQ eRV Spitex

1. À quoi sert le champ "Type" dans les données de base?

Ce champ fournit des informations sur les prestations que les prestataires sont habilités à fournir et à facturer au canton. Les types de prestataires sont les suivants :

A1 → Services de maintien à domicile qui ont conclu un contrat de prestations portant sur la garantie de la couverture des besoins en soins ambulatoires

A2 → Services de maintien à domicile qui ont conclu un contrat de prestations portant sur la garantie de la couverture des besoins en soins ambulatoires et sur les prestations d'aide ménagère

A3 → Services de maintien à domicile qui ont conclu un contrat de prestations portant sur la garantie de la couverture des besoins en soins ambulatoires, sur les prestations d'aide ménagère ainsi que sur les soins pédiatriques à domicile

A4 → Services de maintien à domicile qui ont conclu un contrat de prestations portant sur la garantie de la couverture des besoins en soins ambulatoires et sur les soins pédiatriques à domicile, mais pas sur les prestations d'aide ménagère

B1 → Services de maintien à domicile qui n'ont pas conclu de contrat de prestations

B2 → Services de maintien à domicile qui n'ont pas conclu de contrat de prestations portant sur la garantie de la couverture des besoins en soins ambulatoires, mais en ont conclu un pour les prestations d'aide ménagère

B3 → Services de maintien à domicile n'ayant pas conclu de contrat de prestations, qui ont recours à des proches aidants

C   → Infirmières et infirmiers indépendants

D   → Appartements protégés

2. Est-il possible d'adapter soi-même le champ "Type"?

Non, c'est l'ODS qui adapte ce champ en fonction de la situation contractuelle et de l'autorisation d'exploiter en vigueur. S'il effectue un changement, le fournisseur de prestations doit confirmer celui-ci dans les données de base dans le cadre du décompte suivant.

3. Peut-on ajouter soi-même des utilisatrices ou des utilisateurs?

Oui, les utilisatrices ou utilisateurs habilités (administrateurs) peuvent ajouter des personnes supplémentaires ou les supprimer.

4. Comment corriger un décompte?

Les corrections peuvent être saisies dans le cadre du décompte ordinaire du trimestre suivant dans un formulaire prévu à cet effet. Il faut indiquer la différence par rapport au montant correct.

5. À qui puis-je demander de l'aide si je n'arrive pas à me connecter?

En cas de problèmes de connexion, veuillez contacter le service d'assistance BE-Login. À noter que le mot de passe peut être réinitialisé sur le site Internet de BE-Login (BE-Login).

6. Où trouve-t-on des informations sur les tarifs?

Les tarifs actuellement en vigueur et approuvés par le Conseil-exécutif (avant déduction de la participation de la patientèle) se trouvent dans l'ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc).

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet de la DSSI (explications sur les tarifs)  :

7. Comment la participation de la patientèle est-elle calculée?

La participation de la patientèle se monte à 20 % du tarif OPASoc le plus élevé pour 60 minutes de soins par jour, et à la moitié pour 30 minutes de soins par jour. Cette règle s'applique uniquement à la patientèle âgée de plus de 65 ans.

Veuillez vous référer à l'aide-mémoire sur les modalités de calcul de la participation des patientes et patients aux soins ambulatoires ainsi qu'à la feuille de calcul correspondante, disponibles aux adresses suivantes :

  • Aide-mémoire et feuille de calcul

8. Quelles sont les bases légales applicables?

  • Loi du 9 mars 2021 sur les programmes d’action sociale (LPASoc ; RSB 860.2)
  • Ordonnance du 24 novembre 2021 sur les programmes d’action sociale (OPASoc ; RSB 860.21)
  • Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu ; RSB 641.1)
  • Ordonnance du 23 mars 1994 sur les subventions cantonales (OCSu ; RSB 641.111)
  • Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10)
  • Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102)
  • Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31)
  • Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (livre cinquième : droit des obligations, CO ; RS 220)
  • Loi cantonale du 1er décembre 1999 sur le Contrôle des finances (LCCF ; RSB 622.1)
  • Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RSB 155.21)
  • Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; RS 818.101)

9. Dans quels délais les décomptes doivent-ils être remis?

Les décomptes doivent être remis au plus tard:

le 20 avril pour le 1er trimestre ;
le 20 juillet pour le 2e trimestre ;
le 20 octobre pour le 3e trimestre ;
le 20 janvier de l'année suivante pour le 4e trimestre.

Si un décompte ne peut pas être remis dans les délais, les prestations peuvent être décomptées au trimestre suivant (décompte a posteriori/correction).

Il n'est pas possible de saisir un décompte à l'avance, avant la fin du trimestre en cours. Il faut attendre au moins jusqu'au 1er jour du trimestre suivant.

10. Quels documents de clôture faut-il remettre à l'ODS?

Une liste des documents à remettre se trouve sous l'onglet "Documents pour le bilan annuel". Ils peuvent être téléversés directement sous cet onglet (les fichiers optionnels sont indiqués en tant que tels).

11. Comment prendre contact avec l'ODS?

Vous pouvez envoyer un message à l'ODS au moyen du bouton "Contact" qui se trouve en haut à droite sur la plateforme.

12. Comment corriger une période déjà décomptée?

Un trimestre déjà décompté via la plateforme peut être corrigé uniquement dans le contexte d'un décompte trimestriel ordinaire. Dans le menu "Traitement électronique des factures", vous pouvez choisir si vous souhaitez saisir un décompte ordinaire ou un décompte ordinaire avec une correction pour une période précédente. Vous devez ensuite sélectionner la période à corriger.

À noter que la différence doit toujours être saisie avec le signe correspondant (+/-) et que la correction doit être systématiquement justifiée. Chaque champ doit être obligatoirement rempli : si aucune correction ne doit être apportée, veuillez saisir "0". Vous verrez ensuite un récapitulatif de chaque rubrique et du total de la contribution cantonale.

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