Compétence territoriale
Tous les projets de recherche menés dans le canton de Berne et tous ceux réalisés dans les cantons du Valais et de Fribourg dans un cadre germanophone (langue du projet, du chercheur et de la personne impliquée dans le projet).
Convention intercantonale entre les cantons du Valais et de Berne (document en allemand)
Convention intercantonale entre les cantons de Fribourg et de Berne (document en allemand)
Compétence matérielle
a. Réalisation de projets de recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain, la recherche en question étant pratiquée
- sur des personnes,
- sur des personnes décédées,
- sur des embryons et des fœtus,
- sur du matériel biologique,
- sur des données personnelles liées à la santé.
ou
b. Réutilisation de matériel biologique ou de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche dans les cas où l’obtention du consentement ou l’information sur le droit d’opposition font défaut (art. 34 LRH).
Nota bene
Depuis le 1er janvier 2016, les demandes aux commissions d’éthique de toute la Suisse doivent être soumises et actualisées via la plateforme en ligne BASEC.
Nouvelles demandes
Toute nouvelle demande doit être déposée sur BASEC.
Les actualisations sont à présenter sous le même numéro BASEC.
La procédure applicable aux études multicentriques, qui se fonde sur les ordonnances d’exécution de la LRH (OClin, OClin-Dim, ORH), est expliquée dans BASEC (voir le modèle de procédure de swissethics).
Actualisations
Les actualisations sont à présenter sous un seul et même numéro BASEC.
Les études multicentriques ayant fait l’objet de procédures distinctes jusqu’ici continuent d'être traitées comme des demandes indépendantes (voir le modèle de procédure de swissethics).
Clarification des compétences
Là aussi, il convient de passer par la plateforme BASEC.
Emoluments
Le montant est indépendant de la procédure d’évaluation et du mode de financement du projet de recherche. Harmonisé à l’échelle nationale, il est inscrit dans le barème des émoluments.
Obligations supplémentaires en matière de protection des données incombant aux autorités
Nous recommandons aux autorités (en particulier aux universités) de vérifier suffisamment à l’avance si leurs projets de recherche doivent également être présentés au Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données (BPD) du canton de Berne, conformément à la loi sur la protection des données (LCPD ; RSB 152.04).