Logo Kanton Bern / Canton de BerneDirection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

Qu’est-ce qu’une victime ?

Nous aidons les victimes et leurs proches à surmonter les conséquences de l’infraction subie et leur fournissons les prestations étatiques d’aide aux victimes auxquelles ils ont droit.

Pour obtenir une aide de ce type, il faut avoir ce qu’il est convenu d’appeler la qualité de victime: a droit au soutien prévu par la loi sur l’aide aux victimes d’infractions toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Les proches de la victime peuvent également bénéficier d’une aide.

Le droit à l’aide aux victimes existe indépendamment de l’âge, du sexe ou de la nationalité. Peu importe, par exemple, qu’une procédure pénale ait été ouverte, que l’infraction ait été commise intentionnellement ou par négligence, ou encore que l’auteur de l’infraction ait pu être identifié.

Sont considérés comme proches les conjoints, les enfants et les parents, ainsi que les autres personnes unies à la victime par des liens analogues (p. ex. concubins et concubines).

Conditions

Les infractions suivantes pourraient être pertinentes (liste non exhaustive) :

  • Lésions corporelles simples et graves
  • Menaces, contrainte
  • Violence domestique
  • Violence sexuelle
  • Homicide
  • Mariage forcé
  • Accident de la circulation
  • Traite des êtres humains
  • Harcèlement et harcèlement en ligne

En principe, les infractions suivantes ne donnent pas droit à une aide aux victimes.

  • Infractions contre le patrimoine (escroquerie, vol)
  • Infractions contre l’honneur (calomnie, injure)
  • Voies de fait

Toute atteinte n’est pas suffisante pour qu’une personne puisse être considérée comme une victime. L’atteinte doit en effet avoir une certaine gravité. De simples voies de fait (p. ex. une gifle) ne confèrent donc en principe pas la qualité de victime.

  • L’aide aux victimes d’infractions

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