Objectifs

La loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) introduit un véritable changement de paradigme : auparavant, le canton cofinançait les institutions. Désormais, il versera ses contributions directement aux personnes en situation de handicap. Ces dernières pourront choisir les prestations qu’elles souhaitent utiliser et les fournisseurs auxquels elles veulent recourir. La nouvelle loi permet ainsi aux personnes en situation de handicap de mener une vie plus autonome, grâce à un soutien adapté aux limitations qu’elles connaissent. Dans le même temps, elle comble certaines lacunes du système tout en garantissant un financement efficace des prestations d’assistance.

Dans le canton de Berne, les personnes en situation de handicap bénéficient déjà d’une grande variété de prestations qui tiennent compte de leurs besoins individuels. La nouvelle loi a pour but d’optimiser le système.

Le canton de Berne dispose d’un système de soutien aux personnes en situation de handicap qui fonctionne bien et répond à la plupart des besoins. Ce système est financé conjointement par la Confédération et par les cantons selon la nouvelle péréquation financière.

S’agissant du financement de base, le dispositif est bien équilibré et prend en compte la source du handicap, ses répercussions concrètes sur la vie de la personne ainsi que la situation financière de cette dernière. Pour ce qui est de l’assistance au quotidien, il ne couvrait toutefois pas certains besoins ou certaines situations de manière optimale :

• Il ne prenait en compte que de façon limitée les besoins de soutien individuels des personnes dans leur quotidien.
• Il offrait peu d’options et de flexibilité.
• Il n’encourageait guère les personnes en situation de handicap à vivre dans leur propre logement, faute d’un financement approprié des prestations d’assistance requises.

En adoptant la loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand), le canton de Berne entend offrir aux personnes en situation de handicap un soutien plus individualisé et mieux adapté à leurs besoins.

L’objectif premier de la nouvelle loi est de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre de manière plus autonome, de faire leurs propres choix et de participer davantage à la vie sociale.

La LPHand met l’accent sur le renforcement de l’autonomie, de l’autodétermination et de la participation sociale :

• Les personnes en situation de handicap recevront une garantie leur donnant droit à un certain nombre de prestations, ce qui leur permettra d’organiser le soutien dont elles ont besoin selon leurs préférences.
• La garantie de prestations sera établie sur la base d’une évaluation individuelle des besoins qui prendra en compte les nécessités de chaque personne dans son quotidien.
• Le besoin de soutien sera défini individuellement pour différents domaines de la vie.

Grâce au financement individuel (dit par sujet), les personnes en situation de handicap seront moins dépendantes d’une institution ou d’un fournisseur de prestations donné. Elles pourront aménager elles-mêmes leur quotidien, selon leurs souhaits. Pour cela, elles pourront recourir à différents fournisseurs de prestations.

Le nouveau système permet d’utiliser les fonds à disposition de manière plus efficace. Les personnes en situation de handicap bénéficient de nouveaux moyens grâce au financement individuel et à l’introduction de tarifs uniformes pour les prestations d’assistance.

Auparavant, les personnes présentant un certain degré de handicap n’avaient pas d’autre choix que de vivre en institution. Avec la nouvelle loi, elles pourront – si leur handicap le permet et si elles le souhaitent – recevoir l’assistance dont elles ont besoin à domicile. Le canton octroiera en effet des prestations complétant la contribution d’assistance de l’assurance-invalidité. Cette extension des prestations entraînera certes des coûts supplémentaires, mais elle déchargera le système dans son ensemble en permettant aussi une vie autonome dans son propre logement. Le nouveau système conduira ainsi à un usage plus efficace des moyens disponibles.

Outre le passage du financement structurel (par objet) au financement individuel (par sujet), la loi optimise le régime financier par diverses mesures :

• Il sera recouru systématiquement aux sources primaires de financement (assurance-invalidité, prestations complémentaires, etc.).
• Les institutions et les fournisseurs de prestations ne seront plus payés au forfait, comme c’est en général le cas actuellement, mais incités à se responsabiliser davantage et à optimiser leur offre.
• Le soutien si précieux des proches aidants pourra être indemnisé de manière appropriée, ce que le système ne permettait pas jusqu’à présent.