La loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle prévoit une phase d’introduction de quatre ans avec un transfert échelonné des différents groupes cibles dans le nouveau système. La transition est organisée compte tenu des besoins des institutions, dont l’exploitation doit se poursuivre, et des personnes en situation de handicap, qui doivent pouvoir bénéficier de prestations en continu.
Passage au nouveau système
Le nouveau système peut être déployé immédiatement après l’entrée en vigueur de la loi. Une phase d’introduction de quatre ans est prévue pour permettre le transfert progressif de toutes les personnes en situation de handicap.
Après avoir éprouvé et ajusté ce nouveau système pendant plusieurs années, le canton de Berne est désormais prêt à l’introduire de façon généralisée :
- Le modèle de financement et les procédures ont été testés pendant plusieurs années dans le cadre d’un projet pilote, ce qui a permis de les adapter aux besoins réels et d’optimiser leur fonctionnement.
- L’application en ligne AssistMe, déjà opérationnelle, facilite la gestion des prestations d’assistance.
Le transfert dans le nouveau système se fera progressivement sur une période de quatre ans :
- Un calendrier a été établi pour les personnes vivant dans un cadre résidentiel. Les évaluations de besoins seront réalisées par institution.
- Les personnes en situation de handicap vivant en logement privé peuvent s’annoncer dès l’entrée en vigueur de la loi en vue de leur transfert dans le nouveau système. Les demandes d’admission seront traitées au plus vite en fonction des ressources disponibles. Le trimestre défini pour l’évaluation des besoins sera indiqué dans AssistMe après réception de la demande de garantie de prestations.
Le canton de Berne accompagne les personnes en situation de handicap et les institutions pendant la phase d’introduction et dans la suite en mettant à leur disposition des documents d’information et en proposant des formations, l’objectif étant qu’elles puissent se familiariser rapidement avec le nouveau système. En cas de besoin, il procèdera à des ajustements durant ces quatre années afin de corriger au mieux les problèmes qui pourraient survenir.
Passage au nouveau système par groupe cible
La phase d’introduction de quatre ans prévue après l’entrée en vigueur de la loi doit permettre une transition progressive et en douceur. Pendant cette période, les contrats de prestations et décisions établis selon l’ancien droit restent valables, et ce jusqu’à ce que la personne concernée soit transférée dans le nouveau système.
Transition pour les personnes en situation de handicap
Le passage au nouveau système se fera à des moments différents, selon que les personnes en situation de handicap vivent en logement privé ou en institution. Jusqu’au transfert, elles auront droit aux prestations dont elles bénéficiaient auparavant.
Passage au nouveau système pour les institutions
Les institutions passeront au nouveau système de manière progressive. Elles adapteront les procédures administratives individuellement pour chaque personne en situation de handicap à mesure que les besoins auront été évalués. Dans les institutions dans lesquelles la phase de transition s’étend sur plusieurs trimestres, toutes les personnes en situation de handicap qui disposeront d’une garantie de prestations à la fin d’un trimestre seront ainsi transférées dans le nouveau système dès le trimestre suivant.
Le nouveau régime de financement ne prévoit en principe plus de contrats de prestations entre institutions et canton.
Passage au nouveau système pour les fournisseurs de prestations ambulatoires et le personnel d’assistance
Fournisseurs de prestations ambulatoires
Les personnes en situation de handicap pourront mandater des fournisseurs ambulatoires pour des prestations d’assistance. Ces derniers devront s’enregistrer sur l’application en ligne AssistMe. Les heures de travail fournies seront saisies directement dans l’application, ce relevé étant converti en facture. Le paiement devra être validé par la personne en situation de handicap, là aussi dans l’application.
Personnel d’assistance
Le personnel d’assistance sera engagé par la personne en situation de handicap, qui l’emploiera sur la base d’un contrat de travail. Les prestations fournies devront être documentées de manière appropriée, en concertation avec la personne en situation de handicap en sa qualité d’employeur.