Informations pour les fournisseurs de prestations

Vous trouverez sur cette page des informations sur l'organisation et la facturation des prestations de santé dans le canton de Berne à l'intention des professionnel·le·s de la santé et des institutions.

Une personne provenant d’Ukraine peut séjourner pendant trois mois sans visa en Suisse. Dans ce cas, elle n’est pas soumise à l’obligation de s’affilier à une caisse-maladie. Il se peut qu’elle dispose d’une assurance voyage ou que son hôte ait conclu une assurance pour elle. La couverture de l’assurance maladie ukrainienne ne suffit pas à prendre en charge un traitement médical en Suisse.

Si une personne dépose une demande de protection temporaire (statut S) dans un centre d’asile fédéral ou par le biais de RegisterMe et qu’elle dépend de l’aide sociale, elle est annoncée à l’assurance obligatoire des soins rétroactivement à la date du dépôt de sa demande, après avoir été attribuée à un canton. Les frais de primes et de participation aux coûts (franchise et quote-part) sont financés aux cantons au moyen des forfaits fédéraux.

Les personnes qui ne dépendent pas de l’aide sociale ne sont pas automatiquement affiliées à une caisse-maladie. Elles doivent s’acquitter de cette obligation par elles-mêmes, en s’assurant auprès d’une caisse dans les trois mois suivant leur demande, avec effet rétroactif à la date de celle-ci. Ces personnes paient les primes et participent aux coûts elles-mêmes.

Vous trouverez d’autres informations sur les soins médicaux sur le site du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), dans la rubrique Questions médicales.

En règle générale, les soins dentaires sont prodigués par les médecins-dentistes ou par le service cantonal des urgences.

Tout bénéficiaire de l’aide sociale doit (sauf en cas d'urgence) obtenir une garantie de prise en charge de la part du partenaire régional. Celui-ci organise le rendez-vous avec la personne concernée et informe le médecin-dentiste des conditions du traitement, étant donné que ces dernières varient en fonction du statut de séjour.

Pour les soins dentaires, les personnes ayant obtenu le permis S (conçu en vue du retour) sont placées sur le même pied que celles requérant l’asile.

Dès lors, le traitement dentaire doit se résumer à des soins de base non ajournables et à des traitements d’urgence (suppression des douleurs et préservation de la capacité à mastiquer) au moyen d’interventions simples et au besoin provisoires (traitements temporaires destinés à durer, extraction d’une dent, prothèse à crochet), à l’exclusion de l’endodontie (hormis pour des dents stratégiquement importantes) et des prothèses dentaires fixes.

Les enfants en âge de scolarité constituent une exception : ils doivent bénéficier des mêmes prestations de soins que les autres enfants (orthodontie exceptée), afin de prévenir tout défaut de croissance.

Les prestations couvertes par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ou la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) sont prises en charge par l’assurance obligatoire des soins, voire par l’assurance-accidents.

Les personnes qui n’ont pas déclaré être en quête de protection ou qui ne bénéficient pas de l’aide sociale doivent s’acquitter elles-mêmes des coûts des soins dentaires.

Si le soutien urgent d'une sage-femme devait s'avérer nécessaire, le cabinet 9punkt9 se tient à disposition au 031 381 99 01 pour toute demande de renseignements.

9punkt9
Hebammenpraxis & Zentrum für Salutogenese rund um die Geburt
Choisystrasse 11
3008 Berne