En collaboration avec nos partenaires, nous veillons à assurer un financement hospitalier couvrant les coûts.
Part cantonale
Les assureurs-maladie et le canton prennent conjointement en charge les coûts des traitements hospitaliers. Les tarifs sont négociés entre les fournisseurs de prestations et les assureurs. Nous finançons 55 pour cent des prestations hospitalières relevant de l’article 49a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et 20 pour cent de celles relevant de l’article 14bis de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA).
Les factures hospitalières sont transmises, vérifiées et payées automatiquement via la plateforme de traitement électronique des factures. Afin que le logiciel puisse effectuer les différentes étapes de la vérification sans accroc, les hôpitaux doivent respecter les prescriptions figurant dans la notice ci-après, faute de quoi les factures seront refusées :
Notice pour le décompte de la subvention cantonale
Pour faciliter la facturation des traitements hospitaliers, nous avons édicté des tarifs provisoires valables depuis le 1er janvier 2021. Les partenaires peuvent demander l’établissement d’un (nouveau) tarif provisoire si nécessaire. Les tarifs actuels figurent ci-après :
Vue d'ensemble des tarifs hospitaliers 2023 du canton de berne (état au 05.12.2023)
Vue d'ensemble des tarifs hospitaliers 2022 du canton de Berne (état au 05.12.2023)
Décision concernant les tarifs hospitaliers provisoires 2023
Décision concernant les tarifs hospitaliers provisoires 2022
La part des coûts prise en charge par le canton de Berne s’élève à 55 pour cent selon l’article 49a, alinéa 2 LAMal.
Vous trouverez ici les tarifs de référence via Hospitalisation hors canton
Décision plus ancienne sur les tarifs hospitaliers provisoires
Depuis le 1er janvier 2023, la liste fédérale des interventions électives à effectuer prioritairement en ambulatoire compte 18 groupes. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a adapté l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) en conséquence. Le canton de Berne se fonde sur cette liste applicable au niveau national (voir lien ci-dessous).
Les prestations hospitalières doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 LAMal). Dès lors, le canton de Berne examine les interventions en question à l’aune de ces exigences et ne participe aux frais que si des circonstances particulières justifient une hospitalisation, en application des critères de dérogation publiés ci-dessous. Ces mesures visent à corriger toute incitation inopportune découlant du système tarifaire actuel.
Entendant maintenir la simplicité du processus, le canton renonce à une vérification préliminaire et à une garantie de participation aux frais.
Par ailleurs, il appartient toujours au médecin traitant de décider si une personne peut être renvoyée à son domicile au terme d’une intervention planifiée en ambulatoire, sur la base de critères médicaux pertinents.
Annexe 1a de l’OPAS entrée en vigueur le 01.01.23
Ancienne listes
Liste des prestations à fournir en mode ambulatoire - version 0.2 valable depuis le 01.01.22
Liste des prestations à fournir en mode ambulatoire - version 0.1 valable depuis le 01.07.21
Liste étendue des critères de dérogation - version 0.2 valable depuis le 01.01.22
Liste étendue des critères de dérogation - version 0.1 valable depuis le 01.07.21
Les assureurs-maladie sont tenus de cofinancer les prestations à la charge de l’assurance de base même en cas de défaut de paiement des assurés.
En contrepartie, le canton assume 85 pour cent des arriérés lorsqu’il existe un acte de défaut de biens ou un titre équivalent.
Un mémento sur ce thème se trouve sur le site de la Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ).
Suite à la révision partielle de la loi sur les soins hospitaliers (LSH) et de l’ordonnance sur les soins hospitaliers (OSH), les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne doivent, depuis le 1er janvier 2022, présenter les salaires de leurs médecins-cheffes et médecins-chefs de manière transparente. Dans ce contexte, ils sont tenus de communiquer à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) les salaires de ces personnes tout comme les cotisations versées par l’employeur pour la prévoyance professionnelle, après avoir rendu les données anonymes.
La DSSI publie la répartition des salaires par fourchettes de 100 000 francs et, pour chaque fourchette, le salaire moyen ainsi que les cotisations moyennes de l’employeur à la prévoyance professionnelle. Ce relevé permet de savoir où se situent la majorité des médecins-cheffes et des médecins-chefs et si certaines ou certains sortent du lot.
Cette mesure met en œuvre la motion 131-2018 « Médecins-chefs grassement payés : ça suffit ! » (Marti, PS Berne) adoptée par le Grand Conseil le 22 novembre 2018.