Par la présente infolettre, nous vous faisons part des nouvelles conditions d’admission pour pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).
Nous tenons à préciser que les informations suivantes ne concernent que les médecins qui souhaitent facturer à la charge de l’AOS dans le canton de Berne à partir du 1er janvier 2022 et vous prions de nous excuser si cette information n’était pas suffisamment claire jusqu’à présent.
Admission nécessaire
Depuis le 1er janvier 2022, les professionnel·le·s de la santé qui veulent commencer à pratiquer dans le canton de Berne sous leur propre responsabilité et à la charge de l’AOS doivent non seulement obtenir une autorisation d’exercer de la part du canton, mais aussi être admis·e·s en tant que fournisseurs de prestations par ce dernier.
Pour les médecins qui exercent déjà dans le canton de Berne et qui disposent d’un numéro RCC ou d’un numéro de contrôle (K-Nummer), le maintien des droits acquis s’applique. Ils ou elles n’ont pas de nouveau formulaire à déposer et peuvent continuer à facturer leurs prestations à la charge de l’AOS.
Cette nouvelle réglementation repose sur une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).
À compter du 1er janvier 2022, les nouvelles conditions d’admission s’appliquent aux médecins au sens des articles 36, 36a et 37 LAMal en corrélation avec les articles 38 ss OAMal.
Ce sont dorénavant les cantons qui statuent sur les demandes d’admission des fournisseurs de prestations qui souhaitent être nouvellement admis. Ce n’est que lorsque le canton compétent a contrôlé que toutes les conditions étaient remplies que la personne concernée ou l’établissement peut être admis à pratiquer à la charge de l’AOS.
Ces critères d’admission prévoient par exemple que les médecins soient affiliés à une communauté ou à une communauté de référence certifiée au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) et doivent avoir exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
Les formulaires nécessaires sont disponibles sur le site internet de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration :
Admission selon la LAMal pour les professionnel·le·s de la santé
Admission selon la LAMal pour les établissements
Ces documents décrivent chacune des conditions à satisfaire. Même si nous avons pour objectif de traiter au plus vite les demandes, et ce même durant la phase de mise en place, il pourra s’écouler plusieurs semaines avant que la décision soit rendue.
Exigences de qualité posées par l’OAMal
Les exigences de qualité à satisfaire pour pouvoir pratiquer à la charge de l’AOS visées à l’article 58g OAMal sont les suivantes :
Disposez-vous d’un système de gestion de la qualité approprié ?
Tous les principes et toutes les procédures en lien avec le système de gestion de la qualité doivent être systématiquement consignés dans des documents ad hoc. Les éléments suivants, qui sont contrôlés par notre service lors du traitement de la demande, doivent aussi être prouvés au moyen de justificatifs :
- formation et formation continue du personnel
- supervision du personnel
- gestion des erreurs et des plaintes (vis-à-vis de la patientèle et du personnel)
- cercles de qualité
- éventuel label de qualité
- hygiène
- gestion des urgences
Disposez-vous d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié ?
Le système interne de rapports et d’apprentissage peut exister au format papier ou au format électronique. Les points suivants doivent être documentés :
- gestion des erreurs et des risques
- capacité à tirer les leçons des erreurs
- lanification et soutien
- structures et processus
- gestion des cas
- analyse systémique par du personnel formé
- intégration dans la gestion clinique des risques et de la qualité
Avez-vous adhéré à un réseau de déclaration des événements indésirables uniforme à l’ensemble de la Suisse ?
Dans ce domaine, les associations professionnelles sont priées d’informer régulièrement leurs membres de la situation actuelle, laquelle doit être détaillée dans la demande.
Disposez-vous des équipements permettant de participer aux mesures nationales de la qualité ?
Dans ce domaine également, les associations professionnelles sont priées d’informer régulièrement leurs membres de la situation actuelle et de détailler celle-ci dans la demande.
Dépôt des demandes au plus tôt trois mois avant le début de l’activité
Compte tenu de la charge de travail élevée que nous connaissons actuellement, nous prions les personnes intéressées de ne pas déposer leur demande plus de trois mois avant le début prévu de leur activité.
Émoluments
Le canton facture un émolument de 200 francs pour le traitement des demandes d’admission à pratiquer à la charge de l’AOS. Si la requête est déposée en même temps qu’une demande d’autorisation d’exercer, seul l’émolument correspondant au traitement de l’autorisation d’exercer sera facturé. Les demandes sont traitées par le service Autorisations et surveillance administrative.
Pour toute question, veuillez adresser un courriel à