Dossiers des patients : le délai minimal de conservation est relevé à 20 ans

Le Conseil-exécutif a modifié l’ordonnance sur les patients et les professionnels de la santé pour relever de 10 à 20 ans le délai minimal légal de conservation des dossiers des patientes et des patients. Les dispositions de l’ordonnance sont ainsi adaptées à la loi sur la santé publique révisée du canton ainsi qu’aux nouveaux délais de prescription prévus dans le Code des obligations. La modification entre en vigueur le 1^er janvier 2023.