L’ordonnance sur les soins hospitaliers (OSH) a été partiellement révisée. Les hôpitaux qui ne sont actuellement pas reconnus comme des établissements de formation devront obtenir la certification de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) afin de pouvoir participer à la formation postgrade en médecine.
L’Office de la santé de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration calcule un ratio de formation postgrade et définit les domaines de soins concernés pour chaque fournisseur de prestations. Le canton indemnise le fournisseur pour la prestation de formation postgrade réalisée en lui versant un forfait. Le montant de ce forfait est de 15 000 francs par équivalent plein temps dans une discipline médicale dans laquelle l’offre est suffisante et de 50 000 francs dans une discipline médicale sous-dotée. Ces mesures contribuent à encourager la relève professionnelle.
Pour la formation postgrade dans les disciplines de la pharmacie d’officine (qui habilite un spécialiste à diriger une pharmacie sous sa propre responsabilité) et de la pharmacie d’hôpital, l’indemnisation s’élève à 15 000 francs par équivalent plein temps car l’offre est suffisante dans ce domaine.
Plan de prise en charge des urgences dans les maisons de naissance
L’ordonnance révisée fixe de nouvelles conditions minimales pour la prise en charge des urgences dans les maisons de naissance et astreint ces établissements à élaborer un plan de prise en charge des urgences. Le plan doit inclure une convention de coopération entre la maison de naissance et un hôpital situé à proximité ainsi que des procédures standardisées et rodées pour la prise en charge des urgences. Il doit en outre régler les modalités de collaboration entre les partenaires, notamment pour les formations communes dispensées à intervalles réguliers, pour le suivi prénatal ainsi que pour la formation et la formation continue des sages-femmes au sein de la maison de naissance.
L’ordonnance modifiée ne prévoit pas de délai maximal d’intervention entre la décision de transférer une patiente et son arrivée à l’hôpital partenaire car chaque maison de naissance est dans une situation particulière.
Une maison de naissance est une institution dirigée par des sages-femmes où le suivi de grossesses présentant peu de risques, les accouchements et le suivi post-partum sont assurés sous la responsabilité de sages-femmes. Ces établissements font partie du système de santé publique et doivent par conséquent garantir l’accès à des soins d’urgence adéquats en cas de complications. C’est pourquoi ils doivent disposer de plans de prise en charge et de procédures de transfert détaillées et rodées en cas de complications mettant en danger la vie d’une patiente.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2023, avec une période de transition jusqu’au 31 mai 2023 pour les maisons de naissance.