Obligation d’enregistrement et d’annonce selon l’OAP

Pourquoi est-il nécessaire de s’enregistrer et d’annoncer ces prestations ?

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (art. 55a LAMal) oblige les cantons à limiter le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires au moyen de nombres maximaux. Dans le même temps, les fournisseurs de prestations concernés sont tenus de communiquer au canton les données nécessaires pour fixer ces seuils.

L’ordonnance sur l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (OAP) règle l’obligation pour les fournisseurs de prestations concernés d’annoncer les médecins qui fournissent des prestations ambulatoires dans le canton de Berne. Elle encadre en outre le maintien des acquis concernant les médecins exerçant déjà dans le secteur ambulatoire. Les fournisseurs de prestations qui souhaitent faire valoir un maintien des acquis pour eux-mêmes ou pour les médecins qu’ils emploient doivent s’enregistrer en ligne et annoncer à l’Office de la santé (ODS) les prestations ambulatoires fournies dans le canton de Berne.

Les prestataires suivants sont soumis à l’obligation d’annonce selon l’OAP dans la mesure où ils fournissent des prestations médicales ambulatoires selon la LAMal :

• les établissements de soins ambulatoires dispensés par des médecins (p. ex. les cabinets, les centres de santé et les équipes mobiles dont les prestations sont fournies par des médecins engagés par ailleurs et décomptées comme telles) ;
• les hôpitaux ;
• les médecins exerçant à titre indépendant (qui décomptent leurs prestations comme tel).

À noter que l’obligation d’annonce selon l’OAP est réservée aux médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ; celles et ceux qui ne fournissent pas de prestations médicales selon la LAMal ou qui fournissent exclusivement des prestations ambulatoires n’y sont pas soumis.

L’enregistrement et l’annonce s’effectuent sur la plateforme numérique du canton, Sirona : www.sirona.gsi.be.ch

Lors de l’enregistrement initial dans Sirona, le fournisseur de prestations définit une personne de référence qui sera responsable de l’enregistrement et des annonces selon l’OAP. Pour ce faire, il autorise la personne désignée au moyen d’une procuration dûment signée en utilisant le formulaire disponible ici : Formulaire de procuration.

Exception : les médecins qui exercent à la charge de l’AOS pour le compte de leur entreprise individuelles peuvent se définir comme personne de référence. Une procuration n’est pas nécessaire à cet effet : en qualité de propriétaire de l’entreprise, il leur suffit d’indiquer leur nom. Les médecins concernés ont cependant la possibilité de désigner une autre personne de référence pour l’entreprise individuelle au moyen de la procuration.

De quoi la personne de référence a-t-elle besoin lors de l’enregistrement initial ?

• Procuration signée par le fournisseur de prestations (sauf lorsque le propriétaire de l’entreprise fait également office de personne de référence)
• Numéro d’identification des entreprises (IDE) du fournisseur de prestations
• Copie d’un document d’identité officiel (passeport, carte d’identité)
• Compte AGOV

Lien pour accéder à la plateforme Sirona : www.sirona.gsi.be.ch

Une fois que la personne de référence s’est enregistrée dans l’application, elle reçoit un accès au « dossier OAP » correspondant et peut directement commencer à saisir des données. Dès que la personne de référence est confirmée par l’ODS, elle est en outre habilitée à lui communiquer les données saisies, autrement dit à les lui transmettre via Sirona.

Par ailleurs, elle peut désigner une personne pour la suppléer ou autoriser d’autres personnes (fournisseurs de données) pour la saisie. L’annonce à l’ODS doit toujours être effectuée par la personne de référence ou sa suppléance.

Les données peuvent être enregistrée directement via le masque de saisie dans Sirona. Il est également possible de saisir une liste de médecins en utilisant le modèle Excel suivant pour l’importation : Fichier d'importation. La saisie des données est facilitée par des interfaces vers les rubriques correspondantes et par des aides. 

• Commencez par saisir le site où la ou le médecin exerce. Il est possible d’indiquer plusieurs sites par fournisseur de prestations.
• Une fois les sites enregistrés, vous pouvez saisir les médecins qui y exercent des prestations ambulatoires. Exception : les médecins qui délivrent exclusivement des soins dans le cadre de la formation postgrade en médecine ne doivent pas être saisis, ni annoncés.
• Veuillez également indiquer le Global Location Number (GLN) des médecins. Les GLN sont répertoriés dans le registre des professions médicales MedReg.
• Renseignez le taux d’occupation de chaque médecin et de préciser le volume des prestations ambulatoires qu’elle ou il effectue à la charge de l’AOS.
• Lorsqu’une ou un médecin travaille sur plus de deux sites dans le canton de Berne, les informations doivent être saisies pour chaque site. Lorsqu’elle ou il exerce dans plus de deux domaines de spécialité sur un site, les données doivent être saisies par domaine de spécialité.

Les fournisseurs de prestations qui souhaitent faire valoir un maintien des acquis pour eux-mêmes ou pour les médecins qu’ils emploient doivent s’enregistrer sur l’application Sirona au plus tard jusqu’au 30 juin 2026 et annoncer à l’ODS les prestations ambulatoires réalisées.

Les nouveaux fournisseurs de prestations au sens de l’OAP s’enregistrent sur l’application lorsqu’ils démarrent leur activité dans le canton de Berne pour se conformer à l’obligation d’annonce.

Tous les fournisseurs de prestations dont le domaine de spécialité est soumis à une limitation des admissions à pratiquer sont priés d’annoncer spontanément via Sirona les changements concernant les données soumises à obligation dans le domaine de spécialité concerné sous 30 jours.

En l’absence d’une telle limitation, les éventuels changements doivent être déclarés au moins une fois par an après demande de l’ODS. À noter que les changements peuvent également être saisis et annoncés au fur et à mesure via Sirona.