Dénonciation d’une ou d’un professionnel·le de la santé ou d’une institution de santé (FAQ)

Vous pouvez déposer une dénonciation si vous estimez qu’une ou un professionnel·le de la santé ou une institution de santé a manqué à ses obligations légales (devoir d’assurer un traitement médical, une prise en charge et des soins professionnels). Votre requête sera alors examinée par l’ODS, qui prendra les mesures nécessaires si les manquements sont avérés.

Non, une dénonciation à l’autorité de surveillance est d’utilité publique et vise à assurer le bon fonctionnement et la qualité du système de santé. Elle ne permet pas de faire valoir des intérêts personnels (erreurs de traitement, remboursement de factures médicales ou hospitalières, p. ex.). En fonction de la situation, vous pouvez vous adresser aux services suivants :

• Conseil et assistance à la patientèle :
  Organisation suisse des patients (OSP), Fédération suisse des patients (FSP ; en allemand)
• Soins hospitaliers (hôpitaux de soins aigus, cliniques de réadaptation, institutions psychiatrique) :
  Organe de médiation pour le secteur hospitalier du canton de Berne
• Médiation, conciliation et conseils en cas de situation conflictuelle dans des foyers pour personnes en situation de handicap ou des établissements médico-sociaux (EMS) :
  Fondation de l'office bernois de médiation pour les questions du troisième âge, de l'encadrement et des homes
• Situations conflictuelles entre des personnes assurées et des assurances privées, y compris la Suva :
  Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva
• Conseils dans le domaine du droit du travail :
  autorités de conciliation du canton de Berne; bureaux de consultations juridiques (bav-aab.ch)

Peuvent faire l’objet d’une dénonciation les hôpitaux, cliniques de réadaptation, institutions psychiatriques, maisons de naissance, pharmacies, drogueries, services de sauvetage, EMS, services d’aide et de soins à domicile et ménages privés.

Peuvent faire l’objet d’une dénonciation les dentistes, médecins et pharmacien·ne·s ; ainsi que les acupunctrices et acupuncteurs, ambulancières ou ambulanciers, chiropraticien·ne·s, diététicien·ne·s, droguistes, ergothérapeutes, homéopathes, hygiénistes dentaires, infirmières ou infirmiers, naturopathes, opticien·ne·s, optométristes, ostéopathes, physiothérapeutes, podologues, psychothérapeutes, sages-femmes et maïeuticiens, thérapeutes en médecine traditionnelle chinoise (MTC).

Non, car les esthéticiennes et les esthéticiens ne sont pas des professionnel·le·s de la santé. Vous pouvez toutefois faire valoir des prétentions relevant du droit civil (avec l'aide d'une assurance protection juridique ou d'un∙e avocat∙e, p. ex.).
 

Non, l’ODS n’accepte pas de dénonciations anonymes. Qui souhaite communiquer des informations à la charge de professionnel·le·s de la santé ou d’institutions de santé doit justifier ses déclarations (accusations). Conformément à la Constitution fédérale, la personne dénoncée dispose du droit de consulter les dossiers et peut donc prendre connaissance de l’identité de l’auteur de la dénonciation.

Il est recommandé aux employées ou employés qui souhaitent dénoncer leur employeuse ou employeur de faire preuve de prudence, car en fournissant des informations sur leurs rapports de travail à un tiers, à savoir l’ODS, ces personnes contreviennent à leur obligation de garder le secret professionnel imposé par le droit du travail. En réaction, l’employeuse ou l’employeur peut décider de licencier l’auteur de la dénonciation.

Non, la dénonciation doit porter la signature de son auteur. Elle peut être produite par voie postale  ou en copie au format PDF par voie électronique

Office de la santé
division Surveillance et autorisations
Rathausgasse 1, case postale, 3000 Berne 8)
info.aufsicht.ga@be.ch

Non. Dans ce cadre, les professionnelles et professionnels de la santé ne peuvent pas faire usage du devoir de discrétion. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exercice de la surveillance prévue par la loi, ces personnes sont tenues de renseigner gratuitement l’Office de la santé et de lui donner accès aux documents pertinents.

L’ODS examine la dénonciation et mène une enquête, sur la base de laquelle une procédure relevant du droit de la surveillance peut être ouverte. En sa qualité d’autorité de surveillance, l’ODS est habilité à ordonner une mesure qui peut – conformément au principe de la proportionnalité – aller de l’avertissement à l’amende, voire au retrait de l’autorisation d’exercer ou d’exploiter. À noter qu’une intervention de l’autorité de surveillance suppose une violation d’une certaine envergure.

Non, car les auteurs des dénonciations n’ont pas de droits de partie. En d’autres termes, vous ne pouvez pas faire de propositions dans le cadre de la procédure en cours et l’ODS ne peut pas vous fournir des renseignements à ce propos. Par contre, vous serez informé·e par écrit de la fin de la procédure.