Logo Kanton Bern / Canton de BerneDirection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

Obligation de déclarer une activité de durée limitée dans le canton de Berne

Les professionnelles et professionnels de la santé en provenance de l’Union européenne (UE) ou d’autres cantons peuvent pratiquer sans autorisation d’exercer dans le canton de Berne pendant une durée maximale de 90 jours, selon les modalités exposées ci-après.

Professionnelles et professionnels de la santé en provenance de l’UE

Ces personnes doivent déclarer l’activité qu’elles envisagent d’exercer au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). La durée d’exercice est limitée à 90 jours par an.

  • Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

Autorisation octroyée par un autre canton

Les titulaires d’une autorisation d’exercer d’un autre canton peuvent exercer leur profession dans le canton de Berne à titre indépendant pendant 90 jours par année au maximum sans demander d’autorisation. Les restrictions et les charges liées à l’autorisation qu’ils détiennent s’appliquent aussi à cette activité. Ils doivent déclarer celle-ci auprès de la DSSI.

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