La planification des besoins vise à assurer un nombre suffisant de médecins par région. Elle permet aussi au canton de limiter les admissions à pratiquer conformément aux prescriptions de la Confédération.
La réglementation applicable à la limitation des admissions à pratiquer a été révisée dans le cadre d’une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) entrée en vigueur en 2021. Désormais, les cantons sont tenus de limiter, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Il leur incombe de fixer des nombres maximaux selon les critères et les principes méthodologiques définis par le Conseil fédéral.
Taux de couverture par domaine de spécialité et par région administrative
Ordonnance cantonale sur l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (OAP)
Rapport sur l'ordonnance cantonale sur l'admission à pratiquer (OAP)
Auswertungsbericht zur Konsultation ZulaV (document disponible en allemand uniquement)