La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration met en consultation l’ordonnance sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (OPHand). La procédure en allemand démarre aujourd’hui (mercredi 29 mars 2023) et dure jusqu’au 24 mai 2023. Elle sera menée en français du 1er mai au 26 juin 2023.
L’ordonnance règle les dispositions d’exécution relatives à la loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand). La nouvelle législation introduit un véritable changement de paradigme dans la politique en matière de handicap : actuellement, le canton finance les institutions. À l’avenir, les fonds seront versés directement aux personnes en situation de handicap, qui pourront ainsi choisir elles-mêmes les prestations qu’elles souhaitent utiliser. Les personnes en situation de handicap auront ainsi plus d’autonomie et de liberté de choix, ce qui favorisera leur intégration sociale.
Les objectifs sont les suivants :
- Les personnes en situation de handicap recevront une garantie leur donnant droit à un certain nombre de prestations de leur choix. Le système bascule donc d’un financement « par objet » à un financement « par sujet ».
- La garantie se basera sur une évaluation individuelle des besoins dans leur vie de tous les jours.
- Un soutien sera possible pour la prise en charge, le logement, le travail et les loisirs.
Aujourd’hui, les personnes présentant un certain degré de handicap n’ont pas d’autre choix que de vivre en institution. Avec la nouvelle loi, elles pourront – si leur handicap le permet et si elles le souhaitent – recevoir l’assistance dont elles ont besoin à leur domicile.
La loi améliore en outre le financement par diverses mesures :
- Les institutions et les prestataires ne seront plus payés au forfait, comme c’est en général le cas actuellement, mais ils seront incités à se responsabiliser davantage et à optimiser leur offre.
- Les personnes vivant en logement privé pourront bénéficier plus facilement de prestations d’assistance. Or le soutien à domicile coûte bien moins cher que l’hébergement en institution.
- Le soutien si précieux des proches aidants pourra être indemnisé de manière appropriée, ce que le système ne permettait pas jusqu’à présent.
- Il sera recouru systématiquement aux sources de financement fédérales (assurance-invalidité, prestations complémentaires, etc.).