La loi sur l’aide sociale (LASoc) du canton de Berne a été révisée car elle avait beaucoup perdu en homogénéité et en lisibilité suite à diverses révisions partielles : un changement majeur a été la séparation complète de l’aide sociale institutionnelle et de l’aide sociale individuelle entraînée par l’introduction de la loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) en 2022 puis de la loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) en 2024. La LASoc et son ordonnance sont recentrées sur l’organisation et les compétences des services sociaux, sur les tâches de surveillance des services sociaux ainsi que sur la compensation des charges et les échanges de données.
Trois modifications
Le point de départ de la réforme est le nouveau système de gestion des cas dans le canton de Berne (NFFS). Ce système sera mis à la disposition des services sociaux, des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et des fournisseurs de prestations d’insertion professionnelle. Il leur apportera des allègements administratifs et des gains de temps majeurs, ce qui bénéficiera d’abord à la clientèle. De plus, le nouveau système améliorera grandement les données dont dispose le canton pour piloter l’aide sociale. La révision de la LASoc instaure notamment les bases légales nécessaires dans le domaine de la protection des données.
Grâce aux compétences dont elle est dotée, la nouvelle section Révision de l’aide sociale (REV) pourra soutenir les autorités communales dans leur activité de surveillance. Le renforcement de la surveillance permettra au besoin d’harmoniser l’exécution de l’aide sociale dans l’ensemble du canton.
Le troisième pilier de la révision de la LASoc est l’introduction d’une franchise sur les prestations d’aide matérielle versées par les communes. Ce système d’incitation doit contribuer à réduire les dépenses grâce à des mesures ciblées de la part des services sociaux. Les franchises, limitées, que les communes seront appelées à supporter leur seront intégralement redistribuées.
La première lecture de la révision de la LASoc au Grand Conseil est agendée à la session d’automne 2025.
Cohérence de la législation dans le domaine social
Cette dernière étape de la modernisation de l’aide sociale assure la cohérence du paysage législatif bernois dans ce domaine. L’action sociale du canton de Berne sera désormais régie par la loi sur l’aide sociale, la loi sur les programmes d’action sociale, la loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés et la loi sur les prestations pour les personnes en situation de handicap ainsi que leurs ordonnances.