Le gouvernement cantonal bernois a modifié l’ordonnance sur l’aide sociale. Le forfait d’entretien pour les personnes admises à titre provisoire sous responsabilité communale est relevé à 85 % du forfait ordinaire dix ans après l’octroi de ce statut. Jusqu’à présent, le forfait s’élevait à 70 % du forfait ordinaire, ce qui représente une réduction de 30 %. Ce mode de calcul reste applicable à toutes les personnes admises à titre provisoire depuis moins de dix ans. L’ordonnance a été adaptée sur la base des arrêts rendus par le Tribunal administratif du canton de Berne sur le calcul de l’aide sociale destinée aux personnes admises à titre provisoire. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Les services sociaux ont jusqu’au 1er avril 2023 pour recalculer le budget de l’aide sociale en faveur des personnes concernées.
08 décembre 2022