Procédures de recours

Quiconque adresse une demande ou un recours à une autorité engage une procédure administrative ou une procédure de recours.

La Division juridique dirige les procédures relevant de son domaine de compétence conformément aux principes de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, sauf disposition contraire de la législation spéciale.

Un recours doit comporter (art. 32 LPJA):

• une demande ;
• les motifs qui poussent à croire que la décision ou décision sur recours contestée n’est pas correcte et
• une signature manuscrite de la personne qui dépose le recours (ou de son/sa représentant∙e légal∙e).

Il est nécessaire de joindre les preuves disponibles au recours, et en particulier la décision ou décision sur recours contestée.

Le recours doit être envoyé par courrier postal (et non par télécopie ni par courrier électronique) dans le délai prescrit par la loi. Le délai de recours ne peut pas être prolongé (art. 43 LPJA).

La procédure est écrite (art. 31 LPJA). La division juridique ne peut ni conseiller une partie ni s’entretenir avec elle au sujet de la procédure (art. 48 LPJA).

En règle générale, une procédure de recours donne lieu à la perception de frais. Ceux-ci, tout comme les dépens de la partie adverse, sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 108 LPJA).

Les frais de procédure sont perçus sous la forme d’un émolument forfaitaire. Pour les décisions de la DSSI, celui-ci est compris entre 200 et 4000 francs (art. 103, al. 1 LPJA en rel. avec l’art. 19, al. 1 et l’art. 4, al. 2 de l’ordonnance sur les émoluments, OEmo).

En vertu de l’article 111 LPJA, sur requête, l’autorité administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais une partie

• qui ne dispose pas de ressources suffisantes et
• dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

Le Tribunal administratif du canton de Berne met à disposition en ligne le « Formulaire pour les procédures de droit administratif (à joindre à la requête d’AJ) », à joindre à la requête d’assistance judiciaire pour fournir les indications requises relatives à la situation économique.

Ce document peut aussi être utilisé pour les procédures de recours devant la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de Berne (DSSI). Une fois complété et signé, il doit être envoyé à la Division juridique de la DSSI par courrier postal, avec ses annexes, en même temps que le recours.