Procédures de recours

Quiconque adresse une demande ou un recours à une autorité engage une procédure administrative ou une procédure de recours.

La division juridique dirige les procédures relevant de son domaine de compétence conformément aux principes de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, sauf disposition contraire de la législation spéciale.

Un recours doit comporter (art. 32 LPJA):

• une demande
• les motifs qui poussent à croire que la décision ou décision sur recours contestée n’est pas correcte et
• une signature manuscrite de la personne qui dépose le recours (ou son∙sa représentant∙e légal∙e).

Il est nécessaire de joindre les preuves disponibles au recours, et en particulier la décision ou décision sur recours contestée.

Le recours doit être envoyé par courrier postal (et non par télécopie ni par courrier électronique) dans le délai prescrit par la loi. Le délai de recours ne peut pas être prolongé (art. 43 LPJA).

La procédure est écrite (art. 31 LPJA). La division juridique ne peut ni conseiller une partie ni s’entretenir avec elle au sujet de la procédure (art. 48 LPJA).

Une décision ou décision sur recours donne lieu à la perception d'un émolument, qui est en général mis à la charge de la partie qui n'obtient pas gain de cause. Cette dernière supporte également les frais d'avocat de la partie adverse (art. 102 ss LPJA).

Sur demande, l’autorité administrative ou de justice administrative dispense une partie du paiement des frais si cette dernière ne dispose pas de ressources suffisantes, à condition que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 111 LPJA).