Prise en charge des frais irrécouvrables liés aux soins médicaux d’urgence dispensés en milieu hospitalier à des personnes sans domicile ou sans domicile fixe dans le canton de Berne
À compter du 1er janvier 2027, les demandes de prise en charge des frais irrécouvrables liés aux soins médicaux d’urgence dispensés en milieu hospitalier seront traitées par l’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS) et non plus par le service social du lieu concerné. Les demandes de prise en charge de ces frais doivent être envoyées à l’OIAS par courriel et sous forme cryptée : notfallkosten.sozialhilfe@be.ch. Pour des raisons de protection des données, il convient d’indiquer, dans l’objet du courriel, la date de naissance de la personne concernée au format jj.mm.aaaa, sans préciser son nom.
Cette nouveauté ne concerne pas l’examen et la prise en charge éventuelle des frais de transport de sauvetage d’urgence irrécouvrables (p. ex. les interventions de la Rega pour des personnes non domiciliées dans le canton de Berne). Le traitement de ces cas continue d’être assuré par les services sociaux.
Formulaires et aide-mémoire
Pièces à joindre et aide-mémoire à l’intention des fournisseurs de prestations médicales du canton de Berne (hôpitaux et maisons de naissance répertoriés du canton de Berne) :