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Infolettre du Service du médecin cantonal - Mandats de soins ambulatoires à domicile

Les soins ambulatoires à domicile seront régis à partir du 1er janvier 2022 par de nouvelles bases légales, à savoir la loi et l’ordonnance sur les programmes d’action sociale (LPASoc et OPASoc). Nous attirons l’attention des institutions qui font appel à des structures de maintien à domicile sur les adaptations ci-après.

  • Délai de la première intervention : les prestataires s’engagent à prendre contact au plus tard 24 heures après avoir été informés du cas et à assurer la prise en charge au plus tard 48 heures après l’annonce du cas sauf si la prescription médicale autorise un délai plus large (jusqu’ici : première intervention dans les 24 heures).
  • Prestations de soins AI/AA/AM : les coûts résiduels des soins ambulatoires seront rémunérés systématiquement selon les prescriptions du droit fédéral. L’Office de la santé n’aura donc plus d’influence sur le financement des soins dans les domaines de l’assurance-invalidité, de l’assurance-accidents et de l’assurance militaire, ni sur l’obligation de fournir des prestations en la matière. Font exception les soins pédiatriques à domicile, pour lesquels une obligation de prise en charge subsiste.

23.12.2021

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