Le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté la loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) à l’attention du Grand Conseil le 6 juillet 2022. Cette nouvelle loi opère un changement de paradigme : elle passe d’un financement par objet à un financement par sujet. La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) a élaboré le projet avec le concours d’un groupe d’accompagnement composé notamment de déléguées et délégués d’associations. Le nouveau mode de financement a été testé durant plusieurs années dans le cadre d’un projet pilote. La nouvelle loi a pu conserver l’ensemble des objectifs stratégiques pour la couverture des besoins et des principes fondamentaux adoptés en 2011 par le Conseil fédéral et par le Grand Conseil.
Liberté de choix pour les personnes en situation de handicap
Grâce à l’introduction du financement par sujet, les personnes ayant besoin d’une assistance en raison d’un handicap peuvent choisir d’être prises en charge au sein d’une institution ou à domicile. La nouvelle loi crée les bases légales requises pour que les prestations d’assistance soient adaptées aux besoins individuels. Ce changement de système présente l’avantage que les personnes en situation de handicap qui n’ont pas besoin d’être accueillies dans une institution, ou pas dans l’immédiat, pourront désormais bénéficier de prestations de soutien supplémentaires en ambulatoire. Il est important de relever que les prestations fournies par les proches aidants pourront être indemnisées.
Un outil standard pour évaluer les besoins
En Suisse et dans le canton de Berne, le système de soutien aux personnes en situation de handicap fonctionne bien, mais il ne couvre pas de manière optimale tous les besoins ni toutes les situations. Une analyse a montré que la procédure d’évaluation des besoins devait être simplifiée. La DSSI a donc décidé d’utiliser la méthode du plan d’aide individuel (IHP), qui permet de déterminer le besoin de prise en charge lié au handicap. Cette méthode simplifie la procédure d’évaluation et offre une comparabilité intercantonale.
Projets de construction financés par des forfaits d’infrastructure
Les projets de construction et de transformation des institutions du domaine du handicap seront dorénavant financés par des forfaits d’infrastructure, comme c’est déjà le cas dans le domaine du troisième âge, de l’enfance et de l’adolescence. L’abandon du système actuel des crédits d’investissement allégera le compte des investissements du canton.
Entrée en vigueur prévue pour 2024
Le projet de loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap est maintenant envoyé au Grand Conseil. La DSSI espère pouvoir appliquer la nouvelle loi à partir de 2024.