Le gouvernement du canton de Berne rejette le projet de modification de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie, dans laquelle la Confédération règle les conditions de reprise par les cantons des actes de défaut de biens pour les primes d’assurance-maladie impayées. Le projet prévoit également de déléguer au Département fédéral de l’intérieur la compétence de fixer les rabais maximaux entre les régions de primes pour les formes particulières d’assurance. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil-exécutif relève que le projet n’est pas suffisamment abouti, qu’il engendrerait des incertitudes juridiques et que son exécution serait problématique. En outre, la fixation des primes est déjà surréglementée. Il faut donc éviter de restreindre davantage la marge de manœuvre des parties prenantes. Enfin, l’exécutif bernois refuse que les cantons soient obligés de reprendre tous les actes de défaut de biens pour les primes d’assurance-maladie impayées et qu’ils ne puissent pas procéder à des reprises ciblées.
26 janvier 2023