En avril 2021, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a proposé au conseiller d’État Pierre Alain Schnegg de diriger un projet pour instituer une organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires. Après concertation avec l’OFSP, le directeur de la santé bernois a accepté ce mandat.
Le groupe de travail a produit en l’espace de dix séances la documentation nécessaire à la création de la société anonyme, dont la raison sociale sera « Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA » (OTMA). Réuni aujourd’hui, le groupe de réflexion stratégique formé notamment des responsables des fédérations concernées a approuvé à l’unanimité les statuts et la convention d’actionnaires établis à cet effet.
Cela a été rendu possible grâce à l’élaboration d’une convention additionnelle sur la double parité, laquelle prévoit la reconnaissance réciproque des bases relatives aux tarifs des prestations médicales TARDOC et des forfaits ambulatoires. C’est sur ces dernières que reposera le développement de l’organisation commune.
Les fédérations procèdent à présent à l’examen des statuts, de la convention d’actionnaires et de la convention sur la double parité. Ces documents seront soumis à l’approbation de leurs organes décisionnels d’ici au 30 septembre 2022. Sous réserve de leur approbation, la création la société anonyme pourra ensuite être finalisée.
Par ailleurs, les partenaires ont décidé de maintenir la structure mise en place pour superviser ce projet, à savoir le groupe de travail et le groupe de réflexion stratégique, afin de poursuivre l’élaboration des principes tarifaires et du règlement de l’organisation en cours de création. Ces travaux ne seront néanmoins pas menés dans le cadre du mandat confié par l’OFSP.