Le gouvernement du canton de Berne a adopté l’ordonnance sur l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cette ordonnance met en œuvre les nouvelles prescriptions fédérales : elle définit une couverture en soins médicaux économique et répondant aux besoins dans le canton en plafonnant le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires. Le but est d’éviter une surcapacité dans une ou plusieurs spécialités médicales ou régions qui pourrait pousser à la hausse les coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Le canton de Berne fixe ces valeurs maximales avec une grande circonspection afin de ne pas mettre en péril la couverture des soins. C’est pourquoi il n’est actuellement pas prévu de plafonds dans les régions où le nombre d’équivalents plein temps par spécialité est inférieur à 10, même si le taux de couverture dépasse 100 %. Par ailleurs, les admissions à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins ne sont limitées que lorsque le taux de couverture dépasse 115 %. Cela permet de faire jouer une certaine concurrence, d’atténuer les effets des départs à la retraite prévus dans les années à venir et d’engranger de premières expériences dans la mise en œuvre de cette limitation des admissions. Par ailleurs, l’ordonnance précise quelles données les fournisseurs de prestations doivent transmettre à l’Office de la santé en vertu de la législation fédérale afin que le gouvernement dispose des indications requises pour fixer ou adapter les nombres maximaux en temps voulu.
- Vers l'ordonnance