Le rapport explique pourquoi un acte législatif (loi, décret, ordonnance) doit être édicté ou modifié. Il commente les nouvelles dispositions et celles qui ont été modifiées.
Le tableau ci-dessous montre les rapports triés dans l’ordre des numéros du RSB (recueil systématique des lois bernoises) qui concernent la DSSI et qui font office de référence. Les rapports sont en allemand.