Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration - SR 142-20
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) du 16 décembre 2005 (état le 1er décembre 2010)
Ordonnance sur l'intégration des étrangers
Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) du 15 août 2018
(Etat le 1er janvier 2019)
Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers
Loi du 20 janvier 2009 portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers
Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers
Ordonnance du 14 octobre 2009 portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers
Loi sur l'intégration de la population étrangère
Loi du 25 mars 2013 sur l'intégration
de la population étrangère
(Loi sur l'intégration, LInt)Ordonnance sur l'intégration de la population étrangère
Ordonnance du 22 octobre 2014 sur l'intégration de la population étrangère (Ordonnance sur l'intégration, OInt)