Loi sur les soins hospitaliers
Ordonnance sur les soins hospitaliers
Loi sur l'aide sociale
Loi et ordonnance sur les offres de prestations sociales (entre autres les homes et les organisations de soins à domicile)
Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc; RSB 860.2)
Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc; RSB 860.21)
Ordonnance de Direction sur les programmes d’action sociale (ODPASoc)
Loi sur les stupéfiants
Réglementation cantonale sur les stupéfiants
Législation fédérale et cantonale sur l'alcool, l'hôtellerie, la restauration, le commerce et l'industrie
Loi fédérale sur l'alcool (LAlc)
Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR)
Loi sur le commerce et l'industrie (LCI)