Loi du 9 mars 2021 sur les programmes d’action sociale (LPASoc)
Ordonnance du 24 novembre 2021 sur les programmes d’action sociale (OPASoc)
Ordonnance de Direction sur les programmes d’action sociale (ODPASoc)
Loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)
Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)
Ordonnance du 23 mars 1994 sur les subventions cantonales (OCSu)
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (LSR)
Programme d’intégration cantonal (PIC)
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
Ordonnance sur l’intégration des étrangers du 15 août 2018 (OIE)
Loi sur l’intégration de la population étrangère de 25 mars 2013 (LInt)
Ordonnance sur l’intégration de la population étrangère de 22. Octobre 2014
