Conformément à l’ordonnance sur l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (OAP), les médecins qui fournissent des prestations ambulatoires ou leurs employeurs sont soumis à une obligation d’enregistrement et doivent remettre diverses indications. Cette obligation s’applique en particulier aux fournisseurs de prestations suivants :
- institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins,
- hôpitaux,
- médecins exerçant à titre indépendant.
Vous trouverez désormais sur cette page les informations utiles concernant les enregistrements et les annonces selon l’OAP.
Note: Prolongation du délai pour l’enregistrement des données en application de l’OAP
L’Office de la santé (ODS) du canton de Berne fixe un nouveau délai pour l’enregistrement requis par l’ordonnance sur l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (OAP). Les fournisseurs de prestations déjà en activité qui doivent s’enregistrer ou enregistrer les médecins qu’ils emploient dans le secteur ambulatoire ne sont plus tenus de saisir leurs données d’ici le 30 juin 2025.
Le délai est prolongé en raison d’un retard dans la finalisation de la plateforme numérique dédiée. Une fois que cette dernière sera disponible, l’ODS fixera une nouvelle date et communiquera les instructions suffisamment à l’avance.
L’OAP règle notamment l’obligation d’enregistrement et d’annonce des médecins qui fournissent des prestations ambulatoires ou de leurs employeurs. Les fournisseurs de prestations en activité dans le canton de Berne sont tenus, en vertu de l’article 10, alinéa 2 OAP, de s’enregistrer et de communiquer diverses données relatives à leur activité ambulatoire s’ils souhaitent faire valoir le maintien des acquis pour eux-mêmes ou pour les médecins qu’ils emploient en vue de la facturation à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ces données doivent être saisies sur la plateforme numérique désignée par l’ODS.
Ce dernier travaille d’arrache-pied à la finalisation de cette solution en ligne. Il s’agit de développer l’application Sirona déjà en usage et d’y implémenter les fonctionnalités utiles pour l’enregistrement et l’annonce. Le projet ayant cependant pris du retard, ces paramètres seront disponibles plus tard que prévu. La date limite du 30 juin 2025 est donc supprimée et l’ODS communiquera le nouveau délai en temps voulu, une fois que la plateforme sera prête. Les fournisseurs de prestations disposeront ensuite de suffisamment de temps pour s’enregistrer.
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