Dans sa réponse à la consultation relative à la modification de l’ordonnance fédérale sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ), le Conseil-exécutif estime que le projet ne tient pas compte de l’objectif premier de la motion, à savoir l’institution d’un bureau national indépendant de médiation pour les droits de l’enfant. C’est pourquoi il rejette le texte mis en consultation et demande que le projet soit retravaillé dans le sens de la motion. Le bureau de médiation doit avoir pour mission d’informer et de conseiller les enfants concernant leurs droits afin de garantir leur accès à la justice. Ces tâches ne relèvent pas de la politique de l’enfance et de la jeunesse au sens strict et ne sont donc pas du ressort des cantons. Par conséquent, le gouvernement bernois est d’avis que le bureau de médiation doit être financé par la Confédération.
28 mars 2024