Le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur les offres de programmes d’action sociale (LPASoc) pendant la session de printemps 2021. Le Conseil-exécutif vient d’adopter ses deux textes d’exécution, à savoir l’ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) et l’ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF). La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) adressera aux fournisseurs de prestations des informations spécifiques concernant les nouvelles dispositions. La loi et ses ordonnances entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Bons de garde et surveillance
Le canton de Berne a introduit le 1er avril 2019 la délivrance de bons de garde pour l’accueil d’enfants en crèche ou chez des parents de jour. Les communes sont actuellement libres d’adhérer ou non au système de bons. Le système de bons sera désormais le seul applicable. Les personnes qui détiennent l’autorité parentale ont également la possibilité d’en faire usage dans des structures d’accueil situées en dehors de leur commune de résidence. Le système gagne ainsi en flexibilité et offre une valeur ajoutée aux parents ou autres personnes détenant l’autorité parentale. Les bons peuvent également être utilisés dans les crèches pour favoriser l’intégration précoce d’enfants issus de la migration, afin d’accélérer l’apprentissage d’une langue nationale par exemple. Le système des émoluments en place sera entièrement supprimé dès l’entrée en vigueur de la LPASoc et de l’OEJF. Par ailleurs, l’autorisation et la surveillance des crèches seront désormais du ressort du canton. Toutes les crèches du canton de Berne doivent assurer une prise en charge adaptée aux besoins des enfants et propice à leur développement, dans un environnement sûr et sans danger pour leur santé.
Programmes d’action sociale
Le canton de Berne réaménage son système de financement des soins ambulatoires à partir du 1er janvier 2022. Il y a lieu de corriger les incitations négatives existantes et de prendre des mesures visant à maîtriser les coûts à long terme, en mettant en place un modèle simple, correct et durable. Grâce à la refonte de la planification des soins, qui concernera également les foyers, le canton aura la possibilité d’agir sur le pilotage en cas d’insuffisance de l’offre ou de surcapacités. Par ailleurs, il faut affiner les critères de qualité et faire en sorte que l’exercice de la surveillance soit parfaitement adapté à chaque type d’institution. Les dispositions de l’OPASoc relatives aux autorisations d’exploiter et à la surveillance ont donc été reformulées et mieux structurées.
Prestations de soutien aux adultes en situation de handicap
La mise sur pied et le financement des programmes en faveur des adultes handicapés feront l’objet de la future loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand). D’ici à l’entrée en vigueur de la LPHand, leur financement reste donc fondé sur la loi sur l’aide sociale et l’ordonnance afférente.