Avec la loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand), le canton de Berne emprunte une nouvelle voie en permettant aux personnes en situation de handicap de mener une vie plus autodéterminée et autonome. L’élément central de cette nouvelle loi adoptée à l’unanimité lors de la session d’été 2023 du Grand Conseil est l’adaptation du dispositif de financement des prestations de soutien, qui passe du financement par objet au financement par sujet. Sa phase d’introduction a démarré en 2024 et devrait s’achever en 2027.
Approche pragmatique du canton
Dans la majorité des cas, le financement des prestations destinées aux personnes en situation de handicap revient à plusieurs parties, par exemple l’assurance-invalidité, l’assurance-accidents ou encore les caisses-maladie. L’ordre selon lequel les parties financent les prestations est déterminé au niveau fédéral. Les prestations de soins au sens de la législation fédérale (LAMal) sont décomptées avec les assureurs-maladie. Selon le principe de subsidiarité, le canton de Berne ne verse des contributions que lorsqu’il a été fait appel à toutes les prestations en amont, pour combler d’éventuelles lacunes avérées.
Dans le cas des homes, il peut être judicieux de demander une autorisation d’exploiter en tant que service de maintien à domicile pour pouvoir fournir les prestations à la charge de l’assurance-maladie. Lorsque le volume de soins spécifiques est très faible, il se peut toutefois que l’exploitation d’un service interne de maintien à domicile ne soit pas rentable. Par ailleurs, malgré les efforts consentis, il arrive qu’il soit impossible de satisfaire aux conditions d’autorisation. En pareil cas, le canton de Berne fait preuve de pragmatisme. Lorsqu’il serait disproportionné d’exiger un décompte avec la caisse-maladie, il assume lui-même ces coûts.
Il procède de la même manière pour les soins prodigués aux personnes en situation de handicap vivant en communauté d’habitation ou en logement privé (prestations fournies en mode ambulatoire ou par des proches). Dans la mesure du possible, il faut que la prise en charge et les soins des personnes en situation de handicap restent assurés par les mêmes personnes qu’auparavant et faire en sorte que les solutions qui ont fait leurs preuves au quotidien puissent être maintenues. Les prestations doivent être fournies par l’intermédiaire d’un service de maintien à domicile uniquement lorsque cela est opportun et proportionné.
La DSSI met en œuvre les nouvelles dispositions avec effet immédiat.
Lien vers la réponse à la motion