Vous serez guidé·e à travers toutes les étapes du formulaire de demande (renseignements à fournir, documents à transmettre).
Actuellement, il vous faudra fournir des renseignements identiques ou similaires à deux en-droits des étapes « Autorisation d’exercer » et « Admission ». Nous travaillons activement à la résolution de ce problème et vous remercions de votre compréhension.
Nombres maximaux (ne concerne que les cabinets médicaux et les services hospitaliers ambulatoires)
Le projet d’ordonnance sur la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire (OLAM) a fait l’objet d’une consultation entre le 15 février et le 8 mars 2023. La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) a ainsi lancé la procédure législative ordinaire visant à fixer les nombres maximaux de médecins conformément à l’article 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Le Conseil-exécutif devrait adopter la nouvelle ordonnance durant le second semestre 2023, pour une entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2024. Des précisions suivront en temps voulu.