Logo Kanton Bern / Canton de BerneDirection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

Admission des établissements en vertu de la LAMal

A compter du 1er janvier 2022, les structures et organisations actives dans le domaine des soins ambulatoires et qui souhaitent pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) dans le canton de Berne doivent être admises en tant que prestataires au niveau cantonal. Cette admission est soumise à la délivrance d’une autorisation d’exercer par le canton.

  • Bases légales

Note

Certaines structures telles que les services de maintien à domicile nécessitent par ailleurs une autorisation d’exploiter.

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